Pasicrisie belge1893 |
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Sivu 11
... publique , n'atteint pas l'action civile , quand celle - ci a été inten- tée , en temps utile , pendant l'instance rela- tive à la réparation du dommage causé par l'infraction , mais que la disposition ne détermine point la juridiction ...
... publique , n'atteint pas l'action civile , quand celle - ci a été inten- tée , en temps utile , pendant l'instance rela- tive à la réparation du dommage causé par l'infraction , mais que la disposition ne détermine point la juridiction ...
Sivu 414
... PUBLIQUE . - SIGNIFI- CATION . PRONONCIATION A HUIS CLOS . - Le demandeur en divorce n'est tenu de faire signifier au défendeur l'ordonnance qui ren- voie les parties à l'audience publique que dans le cas où le défendeur n'a pas comparu ...
... PUBLIQUE . - SIGNIFI- CATION . PRONONCIATION A HUIS CLOS . - Le demandeur en divorce n'est tenu de faire signifier au défendeur l'ordonnance qui ren- voie les parties à l'audience publique que dans le cas où le défendeur n'a pas comparu ...
Sivu 66
... publique et le maintien du bon ordre dans les endroits où se font de grands ras- semblements , tels que foires , marchés , etc .; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que l'autorité communale n'a pas compétence pour proscrire ...
... publique et le maintien du bon ordre dans les endroits où se font de grands ras- semblements , tels que foires , marchés , etc .; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que l'autorité communale n'a pas compétence pour proscrire ...
Sisältö
Anonyme Société Vente dactions | 3 |
Solidarité | 7 |
Pertes Contribution Convention | 17 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 19 décembre 1er mai 1re ch 2e ch acte août arrêt articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt belge cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate Constitution contrat cour d'appel cour de Bruxelles cour de cassation créan créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur devant la cour disposition établi février franç Gand ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale Liège loi du 24 lois électorales mars Mélot ment motifs moyen novembre PASIC payement police pourvoi premier avocat général premier juge Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable règlement rejette société somme statuant termes de l'article ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles