Pasicrisie belge1893 |
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Sivu 23
... trouve vrai- ment dans l'exercice de ses fonctions , toutes les fois qu'elle prend part en uniforme à quelque solennité ordonnée par le gouverne- ment , et les outrages qu'elle recevrait à cette occasion ne manqueraient pas d'être répri ...
... trouve vrai- ment dans l'exercice de ses fonctions , toutes les fois qu'elle prend part en uniforme à quelque solennité ordonnée par le gouverne- ment , et les outrages qu'elle recevrait à cette occasion ne manqueraient pas d'être répri ...
Sivu 103
... trouve renforcé par l'adjonction du mot oneindige ( à l'intini ) pour qualifier la repré- sentation ; que ce qualificatif , qui ne se trouve point dans la disposition De Splenter , accen- tue davantage encore la volonté de la testa ...
... trouve renforcé par l'adjonction du mot oneindige ( à l'intini ) pour qualifier la repré- sentation ; que ce qualificatif , qui ne se trouve point dans la disposition De Splenter , accen- tue davantage encore la volonté de la testa ...
Sivu 70
... trouve confirmée par le testament même de la de cujus , où elle relève les valeurs que sa légataire universelle recueillera , sans faire aucunement mention de celles qu'elle avait remises à Bricteur ; Qu'elle se trouve encore confirmée ...
... trouve confirmée par le testament même de la de cujus , où elle relève les valeurs que sa légataire universelle recueillera , sans faire aucunement mention de celles qu'elle avait remises à Bricteur ; Qu'elle se trouve encore confirmée ...
Sisältö
Anonyme Société Vente dactions | 3 |
Solidarité | 7 |
Pertes Contribution Convention | 17 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 19 décembre 1er mai 1re ch 2e ch acte août arrêt articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt belge cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate Constitution contrat cour d'appel cour de Bruxelles cour de cassation créan créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur devant la cour disposition établi février franç Gand ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale Liège loi du 24 lois électorales mars Mélot ment motifs moyen novembre PASIC payement police pourvoi premier avocat général premier juge Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable règlement rejette société somme statuant termes de l'article ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles