Pasicrisie belge1893 |
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Sivu 161
... vertu de l'arrêté royal du 1er septembre 1866 ( 3o es- pèce ) , ou en vertu de la loi du 20 septembre 4884 ( 4 espèce ) . Le titre de capacité doit être produit dans le comme rendus dans le même sens . Les trois arrêts des 24 avril , 29 ...
... vertu de l'arrêté royal du 1er septembre 1866 ( 3o es- pèce ) , ou en vertu de la loi du 20 septembre 4884 ( 4 espèce ) . Le titre de capacité doit être produit dans le comme rendus dans le même sens . Les trois arrêts des 24 avril , 29 ...
Sivu 184
... vertu d'un acte régulier . « Le 6 mai 1889 , la banque Verschoore et Cie prend inscription sur les mêmes im- meubles , en vertu d'un acte d'ouverture de crédit en date du 29 avril précédent . « Le 3 juin 1889 , la première de ces ...
... vertu d'un acte régulier . « Le 6 mai 1889 , la banque Verschoore et Cie prend inscription sur les mêmes im- meubles , en vertu d'un acte d'ouverture de crédit en date du 29 avril précédent . « Le 3 juin 1889 , la première de ces ...
Sivu 185
... vertu d'un acte sans valeur ? Faut - il dire , avec Troplong , qu'elle doit produire ( 1 ) PERSIL , Rég . hyp . , p . 232 , nos XIV et XV ( cité par DALLOZ , Répert . , vo Priv . et hyp . , no 2737 ) ; BATTUR , Traité des privilèges et ...
... vertu d'un acte sans valeur ? Faut - il dire , avec Troplong , qu'elle doit produire ( 1 ) PERSIL , Rég . hyp . , p . 232 , nos XIV et XV ( cité par DALLOZ , Répert . , vo Priv . et hyp . , no 2737 ) ; BATTUR , Traité des privilèges et ...
Sisältö
Anonyme Société Vente dactions | 3 |
Solidarité | 7 |
Pertes Contribution Convention | 17 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 19 décembre 1er mai 1re ch 2e ch acte août arrêt articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt belge cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate Constitution contrat cour d'appel cour de Bruxelles cour de cassation créan créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur devant la cour disposition établi février franç Gand ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale Liège loi du 24 lois électorales mars Mélot ment motifs moyen novembre PASIC payement police pourvoi premier avocat général premier juge Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable règlement rejette société somme statuant termes de l'article ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles