 Le sénat s'oppose à la promulgation : 1° Des lois qui seraient, contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi,...  L'Ami de la religion - Sivu 1381852Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | William Henry Draper - 1846 - 386 sivua
...Législatif. (Art. 3). Le Sénat est le " gardien de la Constitution et des libertés publiques : Au" cune loi ne peut être promulguée avant de lui avoir été " soumise (art. 25). Il interprête la Constitution et s'oppose à " toute loi qui porterait atteinte à la religion,... | |
 | 1851 - 572 sivua
...et des libertés publiques. Aucune loi ne peut-être promulguée avant de lui avoir été soumise. Le Sénat s'oppose à la promulgation : 1° Des lois...qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte a la Constitution, à la religion, a la morale, a la liberté des cultes, k la liberté individuelle,... | |
 | France - 1852 - 46 sivua
...sessions par un décret. Les séances du sénat ne sont pas publiques. Art. 25. '.Le sénat est le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques....contraires ou qui porteraient atteinte à la constitution, a la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - 1852 - 404 sivua
...ses sessions par un décret. Les séances du sénat ne sont pas publiques. Art. 25. Le sénat est le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques....soumise. Art. 26. Le sénat s'oppose à la promulgation : 2° De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. Art. 27. Le sénat règle par... | |
 | Paul Belouino - 1852 - 512 sivua
...ses sessions par un décret. Les séances du sénat ne sont pas publiques. Art. 25. Le sénat est le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques....soumise. Art. 26. Le sénat s'oppose à la promulgation : 1e Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion,... | |
 | Nord dépt - 1852 - 448 sivua
...séances du Sénat ne sont pas publiques. Art. 25. Le Sénat est le gardien du pacte fondamental ut des libertés publiques Aucune loi ne peut être promulguée...soumise. Art. 26. Le Sénat s'oppose à la promulgation : l.° Des lois qui seraient contraires ou qui perleraient atteinte à la Constitution, à la religion,... | |
 | France sénat - 1852 - 986 sivua
...discussion sur le projet dans ses rapports avec l'art. 26 de la Constitution, dont voici les termes : « Le Sénat s'oppose à la promulgation : « 1° Des...« porteraient atteinte à la Constitution, à la reli« gioQ, à la morale, à la liberté des cultes, à la « liberté individuelle, à l'égalité... | |
 | Somme (France). Conseil général - 1852 - 612 sivua
...ses sessions par un décret. Les séances du Sénat ne sont pas publiques. Art. 25. Le Sénat est le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques....Aucune loi ne peut être promulguée avant de lui avoir élé soumise. Art. 26. Le Sénat s'oppose à la promulgation : 4 .° Des lois qui seraient contraires... | |
 | Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 sivua
...sessions par un décret. « Les séances du sénat ne sont pas publiques. «Art. 25. Le sénat est le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques....Aucune loi ne peut être promulguée avant de lui stroiT été soumise. « Art. 26. Le sénat s'oppose à la promulgation: * 1° Des lois qui seraient... | |
 | Léo Lespès - 1852 - 528 sivua
...sessions par un décret. « Les séances du sénat ne sont pas publiques. «Art. 25. Le sénat est le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques....Aucune loi ne peut être promulguée avant de lui tvoir été soumise. « Art. 26. Le sénat s'oppose àla promulgation: * 1° Des lois qui seraient... | |
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