 | France. Ministère de l'intérieur - 1915 - 424 sivua
...ou ces saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités de la guerre. ART. 25. — II est interdit d'attaquer ou de bombarder par quelque moyen que ce soit les villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus. ART. 27. — Dans les sièges... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 sivua
...ceux-ci à prendre part aux opérations de guerre dirigées contre leur pays. Article 25 : Interdiction d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que...soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments non défendus. Articles 28 et 47 : Interdiction formelle de piller, même dans une ville ou localité... | |
 | Theodor Niemeyer - 1907 - 684 sivua
...renseignements sur l'ennemi et sur le terrain sont considérés comme licites. Art. 25. — • Il est interdit d'attaquer ou de bombarder, par quelque...habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus. Art. 26. — Le commandant des troupes assaillantes, avant d'entrependre le bombardement, et sauf le... | |
 | Ligue internationale de la paix et de la liberté - 1907 - 162 sivua
...terrain sont considérés comme licites. ART. 25. — II est interdit d'attaquer ou de '"mibarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages,...habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus. ART. 26. — Le commandant des troupes assaillantes, avant d'entreprendre le bombardement, et sauf... | |
 | Theodor Niemeyer - 1907 - 692 sivua
...des renseignements sur l'ennemi et sur le terrain sont considérés comme licites. Art. 25. — Il est interdit d'attaquer ou de bombarder, par quelque...moyen que ce soit, des villes, villages, habitations on bâtiments qui ne sont pas défendus. Art. 26. — Le commandant des troupes assaillantes, avant... | |
 | Achille Viallate, Maurice Caudel - 1908 - 732 sivua
...choquant que le service rendu comme simple soldat ? L'article 2;iduRègtcmentporte : «II est interdil d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que...que cela comprenait le cas de projectiles envoyés déballons. Une Déclaration avait été signée en 1899 pour interdire de lancer des projectiles ou... | |
 | James Brown Scott - 1908 - 494 sivua
...procurer des renseignements sur l'ennemi et sur le terrain sont considérés comme licites. ARTICLE 25 II est interdit d'attaquer ou de bombarder, par quelque...habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus. ARTICLE 26 Le commandant des troupes assaillantes, avant d'entreprendre le bombardement, et sauf le... | |
 | 1908 - 568 sivua
...recevables en justice les réclamations privées des ressortissants de la partie adverse. ARTICLE 25. Il est interdit d'attaquer ou de bombarder par quelque...habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus. ARTICLE 27. Dans les sièges et bombardements, toutes Dans les sièges et bombardements, toutes les... | |
 | James Brown Scott - 1908 - 490 sivua
...procurer des renseignements sur l'ennemi et sur le terrain sont considérés comme licites. ARTICLE 25 Il est interdit d'attaquer ou de bombarder, par quelque...habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus. ARTICLE 26 Le commandant des troupes assaillantes, avant d'entreprendre le bombardement, et sauf le... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1908 - 164 sivua
...measures necessary for obtaining information about the enemy and the country are considered permissible. par quelque moyen que ce soit, des villes, villages,...habitations, ou bâtiments qui ne sont pas défendus. ARTICLE 26. Le commandant des troupes assaillantes, avant d'entreprendre le bombardement, et sauf le... | |
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II est interdit d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus. 
