 | 1913 - 756 sivua
...terre, la partie belligérante qui violerait les dispositions du présent règlement, sera tenue à une indemnité, s'il ya lieu ; elle sera responsable de...par les personnes faisant partie de sa force armée navale. NOTICES DIVERSES. I. — JOHN WESTLAKE ET LA SCIENCE DU DROIT DES GENS. Dans la série, longue... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 sivua
...Puissances contractantes et seulement si les belligérants sont tous parues à la Convention.' ARTICLE 3. La Partie belligérante qui violerait les dispositions...commis "par les personnes faisant partie de sa force arinée. ARTICLE k. La présente Convention dûment ratifiée remplacera, dans les rapports entre les... | |
 | Theodor Niemeyer - 1907 - 684 sivua
...Puissances contractantes et seulement si les belligérants sont tous parties à la Convention. Art. 3. — La Partie belligérante qui violerait les dispositions...sera tenue à indemnité, s'il ya lieu. Elle sera reponsable de tons actes commis par les personnes faisant partie de sa force armée. Art. 4. — La... | |
 | 1907 - 1068 sivua
...violerait les dispositions du dit Règlement sera tenue à indemnité, s'il ya lieu. Elle sera reponsable de tous actes commis par les personnes faisant partie de sa force armée. Article 4. La présente Convention dûment ratifiée remplacera, dans les rapports entre les Puissances... | |
 | Ligue internationale de la paix et de la liberté - 1907 - 162 sivua
...dispositions du dit Règlement sera tenue à indemnité, s'il ya lieu, Elle sera responsable î1î tous actes commis par les personnes faisant partie de sa force armée. ART. 4. — La présente Convention dûment ratifiée remplacera, dans les rapports entre les Puissances... | |
 | Netherlands - 1908 - 700 sivua
...Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, annexé à la présente Convention. ART. 3. — La Partie belligérante qui violerait les dispositions...par les personnes faisant partie de sa force armée. ART. 4. — La présente Convention dûment ratifiée remplacera, dans les rapports entre les Puissances... | |
 | James Brown Scott - 1908 - 494 sivua
...respecting the laws and customs of war on land, annexed to the present convention. ARTICLE 2 ARTICLE 3 La Partie belligérante qui violerait les dispositions...par les personnes faisant partie de sa force armée. ARTICLE 4 La présente Convention dûment ratifiée remplacera, dans les rapports entre les Puissances... | |
 | Edward Arthur Whittuck - 1908 - 524 sivua
...Puissances contractantes, et seulement si les belligérants sont tous parties à la Convention. ARTICLE III La Partie belligérante qui violerait les dispositions...par les personnes faisant partie de sa force armée. ARTICLE IV LAWS OF LAND WARFARE by them, populations and belligerents remain under the protection and... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1908 - 164 sivua
...parties à la Convention. ARTICLE 3. La partie belligérante qui violerait les dispositions du dit Règlement sera tenue à indemnité, s'il ya lieu....par les personnes faisant partie de sa force armée. ARTICLE 4. La présente Convention dûment ratifiée remplacera, dans les rapports entre les Puissances... | |
 | James Brown Scott - 1908 - 490 sivua
...TEXTS OF THE PEACE CONFERENCES ARTICLE ^ La Partie belligérante qui violerait les dispositions du1lit Règlement sera tenue à indemnité, s'il ya lieu....par les personnes faisant partie de sa force armée. ARTICLE 4 La présente Convention dûment ratifiée remplacera, dans les rapports entre les Puissances... | |
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La Partie belligérante qui violerait les dispositions dudit Règlement sera tenue à indemnité, s'il ya lieu. Elle sera responsable de tous actes commis par les personnes faisant partie de sa force armée. 
