 | 1908 - 872 sivua
...laisse sans réponse une offre d'arbitrage, ou, en cas d'acceptation, rend impossible l'établissement du compromis, ou après l'arbitrage manque de se conformer à la sentence rendue. « II est de plus convenu que l'arbitrage dont il s'agit sera conforme pour la procédure au chapitre... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 sivua
...« proposition Porter et rédigée comme il suit : « Les Puissances contractantes soûl convenues de ne pas avoir recours à la force armée pour le...l'arbitrage, manque de se conformer à la sentence rendue. » Présentée dans cette forme, on a fait observer que la proposition n'imposait l'obligation de l'arbitrage... | |
 | Theodor Niemeyer - 1907 - 684 sivua
...laisse sans réponse une offre d'arbitrage, ou, en cas d'acceptation, rend impossible l'établissement du compromis, ou, après l'arbitrage, manque de se conformer à la sentence rendue. Art. 2. — Il est de plus convenu que l'arbitrage, mentionné dans l'alinéa 2 de l'article précédent,... | |
 | Achille Viallate, Maurice Caudel - 1908 - 732 sivua
...laisse sans réponse une offre d'arbitrage, ou, en cas d'acceptation, rend impossible l'établissement du compromis, ou, après l'arbitrage, manque de se...ici un cas d'arbitrage obligatoire en ce sens que l'État créancier doit d'abord offrir l'arbitrage et qu'il ne dépend que de l'Etat débiteur de l'accepter.... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1908 - 164 sivua
...laisse sans réponse une offre d'arbitrage, ou, en cas d'acceptation, rend impossible l'établissement du Compromis, ou, après l'arbitrage, manque de se conformer à la sentence rendue. ARTICLE 2. Il est de plus convenu que l'arbitrage, mentionné dans l'alinéa 2 de l'Article précédent,... | |
 | Edward Arthur Whittuck - 1908 - 524 sivua
...laisse sans réponse une offre d'arbitrage, ou, en cas d'acceptation, rend impossible l'établissement du compromis, ou, après l'arbitrage, manque de se conformer à la sentence rendue. ARTICLE II Il est de plus convenu que l'arbitrage, mentionné dans l'alinéa 2 de l'article précédent,... | |
 | James Brown Scott - 1908 - 494 sivua
...laisse sans réponse une offre d'arbitrage, ou, en cas d'acceptation, rend impossible l'établissement du compromis, ou, après l'arbitrage, manque de se conformer à la sentence rendue. ARTICLE 2 II est de plus convenu que l'arbitrage, mentionné dans l'alinéa 2 de l'article précédent,... | |
 | Henri-Alexis Moulin - 1908 - 390 sivua
...laisse sans réponse une offre d'arbitrage, ou en cas d'acceptation, rend impossible l'établissement du compromis, ou après l'arbitrage manque de se conformer à la sentence rendue. Il est de plus convenu que l'arbitrage dont il s'agit sera conforme pour la procédure au Chapitre... | |
 | 1908 - 568 sivua
...laisse sans réponse une offre d'arbitrage, ou, en cas d'acceptation, rend impossible l'établissement du Compromis, ou après l'arbitrage manque de se conformer à la sentence rendue. " Il est de plus convenu que l'arbitrage dont il s'agit sera conforme pour la procédure au Chapitre... | |
 | James Brown Scott - 1909 - 576 sivua
...laisse sans réponse une offre d'arbitrage, ou, en cas d'acceptation, rend impossible l'établissement du compromis, ou, après l'arbitrage, manque de se conformer à la sentence rendue. ARTICLE 2 Il est de plus convenu que l'arbitrage, mentionné dans l'alinéa 2 de l'article précédent,... | |
| |
Toutefois, cette stipulation ne pourra être appliquée quand l'Etat débiteur refuse ou laisse sans réponse une offre d'arbitrage, ou, en cas d'acceptation, rend impossible l'établissement du compromis, ou, après l'arbitrage, manque de se conformer... 
