Guide pratique des consulatsGuillaumin et cie, 1851 - 781 sivua |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er octobre 20 août 20 septembre 26 avril 29 octobre 7 novembre acte de francisation actes affaires étrangères agents consulaires Arrêté attributions autorisés autorités avril bâtiments de guerre bâtiments de l'Etat bureau capitaine chanceliers chancellerie chapitre charge chef du pouvoir Circulaire des affaires classe commerce comptabilité consuls doivent consuls étrangers consuls généraux correspondance département des affaires dépêches dépenses dépôts direction commerciale doit douanes dressé drogmans élèves consuls état exequatur fonctions Formulaire à l'usage frais de service gouvernement grade immunités Jeunes de langues l'agent l'état civil l'étranger l'ordonnance de 1781 l'usage des consulats lieu marine marine militaire maritime ment ministériels ministre des affaires mission nation nationaux navigation navires nomination novembre octobre officielles officiers Ordonnance du 20 pavillon pavillon national pays de chrétienté personnel peuvent politique ports poste pouvoir exécutif prescription protection publics rapports recettes registres règlements relations remboursement résidence SECTION seulement spéciale tarif territoriales tion titre traitement vice-consuls
Suositut otteet
Sivu 374 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Sivu 597 - Lorsqu'on lui présente le cadavre d'un enfant comme mort-né, l'officier de l'état civil ne doit pas exprimer que l'enfant est décédé, mais seulement qu'il lui a été présenté sans vie. Il reçoit de plus la déclaration des témoins touchant les noms, prénoms, qualités et demeures des père et mère de l'enfant et la désignation des an, jour et heure auxquels l'enfant est sorti du sein de sa mère.
Sivu 592 - Il interpellera les futurs époux, ainsi que les personnes qui autorisent le mariage, si elles sont présentes, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage, et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les noms et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu.
Sivu 588 - Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent: s'il ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l'aïeul. S'il ya dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement.
Sivu 651 - La nature et la valeur ou l'estimation des marchandises ou objets que l'on fait assurer, Les temps auxquels les -risques doivent commencer et finir, La somme assurée, La prime ou le coût de l'assurance, La soumission des parties à des arbitres, en cas de contestation, si elle a été convenue, Et généralement toutes les autres conditions dont les parties sont convenues.
Sivu 593 - Les oppositions, s'il y en a eu; leur mainlevée, ou la mention qu'il n'ya point eu d'opposition; 8° La déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l'officier public; 9°...
Sivu 653 - Un Français qui se trouvera en pays étranger , pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée, ainsi qu'il est prescrit en l'article 970, ou par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé.
Sivu 591 - L'homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus ne peuvent contracter mariage.
Sivu 400 - Les avaries communes sont supportées par les marchandises et par la moitié du navire et du fret, au marc le franc de la valeur. ART. 402. — Le prix des marchandises est établi par leur valeur au lieu du déchargement. ART. 403. — Sont avaries particulières : 1° Le dommage arrivé aux marchandises par leur vice propre, par tempête, prise, naufrage ou échouement ; 2° Les frais faits pour les sauver ; 3°...
Sivu 591 - En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne.