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Teokset Teokset 1 - 10 / 14 haulle Nul ne peut être nommé conseiller de préfecture s'il n'est âgé de vingt-cinq....
" Nul ne peut être nommé conseiller de préfecture s'il n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis, s'il n'est, en outre, licencié en droit, ou s'il n'a rempli, pendant dix ans au moins des fonctions rétribuées dans l'ordre administratif ou judiciaire,... "
Annales - Sivu 328
tekijä(t) Société académique de Nantes et du département de la Loire-Inférieure - 1874
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Bulletin des lois

1865
...départements. 2. Nul ne peut être nommé conseiller de préfecture s'il n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis, s'il n'est, en outre, licencié en...de temps, membre d'un conseil général ou maire. 3. Les fonctions de conseiller de préfecture sont incompatibles avecun autre emploi public et avec...

Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1865
...départements. Art. 2. Nul ne peut être nommé conseiller de préfecture s'il n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis, s'il n'est, en outre, licencié en...de temps, membre d'un conseil général ou maire. Art. 5. Les fonctions de conseiller de préfecture sont incompatibles avec un autre emploi public et...

Répertoire de législation et de jurisprudence forestières, Nide 2

1865
...préfecture. ART. 2. Nul ne peut être nommé conseiller de préfecture s'il n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis, s'il n'est, en outre, licencié en...de temps, membre d'un Conseil général ou maire. Авт. 3. Les fonctions de conseiller de préfecture sont incompatibles avec un autre emploi public...

Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Nide 7

Anselme Polycarpe Batbie - 1868
...lieencié en droit, ou s'il n'a rempli, pendant dix ans au moins, des fonctions rétribuées dan» l'ordre administratif ou judiciaire, ou bien s'il...de temps, membre d'un conseil général ou maire. » Nous avons •vu plus haut que les fonctions de conseillers de préfecture n'étaient pas incompatibles...

Annales

Société académique de Nantes et du département de la Loire-Inférieure - 1874
...peut être nommé conseiller de préfeciure s'il n'est Agé de 25 ans accomplis, s'il n'est, en oulre, licencié en droit, ou, s'il n'a rempli, pendant dix...collectives et en fonctions personnelles. Disons deux mois de ces dernières. D'après les arrêtés des 17 nivôse an ix et 27 pluviôse an x, le plus ancien...

Organisation judiciaire et administrative de la France et de la Belgique ...

Émile Flourens - 1875 - 400 sivua
...dix ans au moins, des fonctions rétribuées dans l'ordre administratif ou judiciaire, ou bien avoir été pendant le même espace de temps membre d'un conseil général ou maire. Les fonctions de conseiller de préfecture sont incompatibles avec un autre emploi public et avec l'exercice...

Conférences sur l'administration et le droit administratif: faites à l'École ...

Léon Aucoc - 1878
...D'après l'article 2, nul ne peut être nommé conseiller de préfecture, s'il n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis, s'il n'est, en outre, licencié en...de temps, membre d'un conseil général ou maire. L'article 5 ajoute que les fonctions de conseiller de préfecture sont incompatibles avec un autre...

Législation de l'Algérie: lois, ordonnances, décrets et arrêtés, Nide 1

Algeria - 1878
...âgé de 25 ans accomplis ; s'il n'est, en outre, licencié en droit, ou s'il n'a rempli, pendant 10 ans, au moins, des fonctions rétribuées dans l'ordre...de temps, membre d'un conseil général ou maire. Art. 2. — Les fonctions de conseiller de préfecture sont incompatibles avec un autre emploi public...

Cours de droit administratif: contenant l'exposé et le commentaire ..., Nide 1

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881
...s'il n'a rempli, pendant dix ans au moins, des fonctions rétribuées dans l'ordre administratif « judiciaire ; ou bien s'il n'a été, pendant le même espace de temps, membre <Tc£ conseil général ou mairo (art. 2). — Les fonctions de conseiller de préfecta.-; sont incompatibles...

Conferences sur l'administration et le droit administratif faites a ..., Nide 1

Léon Aucoc - 1885
...D'après l'article 2, nul ne peut être nommé conseiller de préfecture, s'il n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis, s'il n'est, en outre, licencié en...de temps, membre d'un conseil général ou maire. Aux termes de l'article 5 de la loi du 28 pluviôse an VIII, le préfet peut siéger au conseil de...




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