Études sur la procédure civile. Nécessité de reviser le code de 1806

Etukansi
Cotillon, 1862 - 542 sivua
 

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Suositut otteet

Sivu 301 - Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort : — 1° Toutes les demandes dans lesquelles les parties justiciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits, auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel; — 2°...
Sivu 137 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Sivu 125 - Le délai de trois mois ne courra contre les mineurs que du jour de la signification du jugement, faite depuis leur majorité, à personne ou domicile.
Sivu 125 - Le jour de la signification ni celui de l'échéance ne sont jamais comptés pour le délai général fixé pour les ajournements, les citations, sommations et autres actes faits à personne ou domicile...
Sivu 499 - Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination.
Sivu 136 - ... de boissons, traiteurs, limonadiers, maîtres de paume et de billard, de tenir leurs maisons ouvertes et d'y donner à boire et à jouer lesdits jours pendant le temps de l'office. 4. Les contraventions aux dispositions ci-dessus seront constatées par procès-verbaux des maires et adjoints, ou des commissaires de police. 5.
Sivu 343 - Celui dont la récusation aura été déclarée non admissible, ou non recevable , sera condamné à telle amende qu'il plaira au tribunal, laquelle ne pourra être moindre de...
Sivu 124 - DE L'APPEL ET DE L'INSTRUCTION SUR L'APPFX. Art. 443. Le délai pour interjeter appel sera de trois mois ; il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile ; Pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable.
Sivu 144 - ... avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir ; non plus que les jours de fête légale , si ce n'est en vertu de permission du juge, dans le cas où il y aurait péril en la demeure.
Sivu 336 - Beaumarchais, contenant 99 pages d'impression, seront lacérés et brûlés au pied du grand escalier du Palais par l'exécuteur de la haute justice...

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