Piilotetut kentät
Teokset Teokset
" Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaire, portant déclaration du changement de volonté. "
Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit - Sivu 370
1811
Koko teos - Tietoja tästä kirjasta

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Nide 33

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 528 sivua
..., d'après l'art. io35 du code , les Testamens ne peuvent être révoqués , en tout ou en partie, que par un Testament postérieur, ou par un acte devant...notaire , portant déclaration du changement de volonté ; mais qu'aucun acte , et a plus forte raison un Testament, ne peut recevoir d'exécution , qu'autant...

Traité des donations, des testamens et de toutes autres dispositions ..., Nide 2

J. Grenier - 1826 - 612 sivua
...dans l'art. io35 du Code civil, que les testamens ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur , ou par un acte...notaire, portant déclaration du changement de volonté. Cet article seul suffirait pour faire rejeter l'opinion que les notaires peuvent se dessaisir des testamens...

Cours de code civil, Nide 4

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 sivua
...testament et de leur caducité. CXXI. Les testamens ne pourront être révoqués , en tout ou en partie, que par un testament postérieur, ou par un acte devant...notaire, portant déclaration du changement de volonté. CXXII. Lorsqu'un testameut postérieur, contenant b révocation expresse des précédens, n'est pas...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Nide 12

P. Antoine Fenet - 1828 - 678 sivua
...la ior. rédaction suivante : « Les testamens ne pourront être révoqués que par un tes» tament postérieur, ou par un acte devant notaire , portant « déclaration du changement de volonté. • Le testament, même olographe postérieur, doit suffire pour révoquer un premier testament j ce...

Recueil alphabétique de questions de droit, Nide 14

comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 402 sivua
...parlé; or, il est constant que, dans cet article , la loi a voulu indiquer un acte devant notaires , autre que celui d'un testament par acte public; car,...par un testament postérieur , ou par un acte devant notaires , portant déclaration du changement de volonté , il est évident que, par cet acte , l'article...

Recueil alphabétique de questions de droit, Nide 4

Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 426 sivua
...défini par l'art. 895 du Code civil, ne peut être révoqué, aux termes de l'art. io35 du même Code, que par un testament postérieur ou par un acte devant...notaire portant déclaration du changement de volonté ; d'où il suit que , lorsqu'il existe deux testamens de dates différentes , le premier ne peut être...

Recueil alphabétique de questions de droit, Nide 15

Philippe Antoine Merlin (M.), comte Philippe Antoine Merlin - 1830 - 490 sivua
...Suivant cet article, dit-il, » les testamens ne peuvent » être révoqués , en tout ou en partie , que » par un testament postérieur ou par un acte » devant notaire, portant déclaration du chan» gement de volonté ». Or, qu'aurait fait la demoiselle Thiville si , après m'avoir institué...

Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Nide 1

Élouin (M.) - 1835 - 808 sivua
...survenance d'enfants. (Idem, art 953.) Les testaments ne peuvent être révoqués en tout ou en parue que par un testament postérieur, ou par un acte devant...notaire:, portant déclaration du changement de volonté. Idem, art. 103J.. Les dispositions entre vifs, ou par testament, de biens meubla et immeubles au profit...

Traité des nullités des conventions et des actes, en matière civile

Victor Hippolyte Solon - 1836 - 352 sivua
...non. L'art. 1035 dispose que :• « les testamens ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaire portant déclaration de changement de volonté. » Ainsi, le législateur admet deux modes de révocation; le premier, est...

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1837 - 1288 sivua
...et 1016 C. civ.; — Attendu qu'aux termes de Гаги 1015, un testament peut être révoqué, ou par un testament postérieur ou par un acte devant notaire portant déclaration de changement de volonté ; » Que ces deux modes de révocation , élanl indistinctement adoptés...




  1. Oma kirjastoni
  2. Ohjeet
  3. Tarkennettu haku kirjat-palvelussa
  4. Lataa ePub
  5. Lataa PDF