Pasicrisie belge1860 |
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Sivu 43
... Heusch , prétendue cessionnaire de la créance ; mais M. Eugène de Heusch n'igno- rait pas que la cession était frauduleuse . Aussi a - t - il refusé de payer . Le but de la défenderesse était atteint . Son opposition était un acte ...
... Heusch , prétendue cessionnaire de la créance ; mais M. Eugène de Heusch n'igno- rait pas que la cession était frauduleuse . Aussi a - t - il refusé de payer . Le but de la défenderesse était atteint . Son opposition était un acte ...
Sivu 54
... Heusch , avec les intérêts depuis la demande judiciaire , et condamne le baron Adrien - Servais de Heusch à deux tiers , et le baron Bonaventure de Heusch à un tiers des dépens . t COUR DE CASSATION . vendus le 16 novembre , et que le ...
... Heusch , avec les intérêts depuis la demande judiciaire , et condamne le baron Adrien - Servais de Heusch à deux tiers , et le baron Bonaventure de Heusch à un tiers des dépens . t COUR DE CASSATION . vendus le 16 novembre , et que le ...
Sivu 150
... Heusch , fussent condamnés aux dépens de l'in- « stance en cassation et aux frais de l'arrêt « annulé . » L'arrêt du 22 décembre précité avait cassé l'arrêt attaqué , parce qu'en rejetant la de- mande d'intervention des créanciers oppo ...
... Heusch , fussent condamnés aux dépens de l'in- « stance en cassation et aux frais de l'arrêt « annulé . » L'arrêt du 22 décembre précité avait cassé l'arrêt attaqué , parce qu'en rejetant la de- mande d'intervention des créanciers oppo ...
Sisältö
4 juin 1860 | 116 |
Violation La fausse application et la viola | 263 |
fruits Laction tendante à la liquidation | 280 |
4 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
18 juin 18 mars 1er mai acte août appel applicable arrêt article Attendu avocat général avril belge Bruxelles cass cause cession Charleroi code civil code de procédure code pénal conclusions condamné conséquence Considérant constaté constitue contrainte par corps contrat contravention convention correctionnel cour d'appel cour de cassation créan créanciers crimes décision déclaration défenderesse défendeur délit délits demande demanderesse demandeur dépens députation permanente deur disposition Eyckholt fausse application fondé formellement frais Gand garde civique Heusch immeubles janvier jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'administration l'amende l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'intimé légale législateur Liége loi du 18 loi du 21 lois mandeur mars matière ment motifs moyen Pasic payement peine Petit-Forêt pourvoi pré premier juge prescription preuve prévenu principe prononcée propriété recevable règle renvoi résulte serait sieur société spéciale stipulation subsidiaire termes de l'art ticle tion tribunal de commerce violation de l'art violé