Pasicrisie belge1860 |
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Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 76
Sivu 106
... août 1854 , Dartevelle achète un bateau , nommé la Julienne , des frères Gil- ( 1 ) Brux . , cass , 5 févr . 1846 ( Pasic . , 1847 , 1 , 209 ; J. de B. , p . 510 ) ; Brux . , 7 décembre 1815 ; La Haye , 9 nov . 1827 ; Liége , 20 janv ...
... août 1854 , Dartevelle achète un bateau , nommé la Julienne , des frères Gil- ( 1 ) Brux . , cass , 5 févr . 1846 ( Pasic . , 1847 , 1 , 209 ; J. de B. , p . 510 ) ; Brux . , 7 décembre 1815 ; La Haye , 9 nov . 1827 ; Liége , 20 janv ...
Sivu 113
... août 1855 , le sieur Peeters déclara acquiescer à ce jugement ; mais , dans l'acte d'acquiescement , au lieu de donner au juge- ment la date du 1er août , on lui donna la date du 31 juillet précédent . Le 15 septembre 1855 , le sicur ...
... août 1855 , le sieur Peeters déclara acquiescer à ce jugement ; mais , dans l'acte d'acquiescement , au lieu de donner au juge- ment la date du 1er août , on lui donna la date du 31 juillet précédent . Le 15 septembre 1855 , le sicur ...
Sivu 118
... août 1858 , Lefebure , voyant que le notaire Langendries n'était pas encore par- venu à constituer une société , écrivit à ce dernier pour le prier d'annuler la conven- tion . Le 9 août , Lefebure fit , par exploit d'huis- sier ...
... août 1858 , Lefebure , voyant que le notaire Langendries n'était pas encore par- venu à constituer une société , écrivit à ce dernier pour le prier d'annuler la conven- tion . Le 9 août , Lefebure fit , par exploit d'huis- sier ...
Sisältö
4 juin 1860 | 116 |
Violation La fausse application et la viola | 263 |
fruits Laction tendante à la liquidation | 280 |
4 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
18 juin 18 mars 1er mai acte août appel applicable arrêt article Attendu avocat général avril belge Bruxelles cass cause cession Charleroi code civil code de procédure code pénal conclusions condamné conséquence Considérant constaté constitue contrainte par corps contrat contravention convention correctionnel cour d'appel cour de cassation créan créanciers crimes décision déclaration défenderesse défendeur délit délits demande demanderesse demandeur dépens députation permanente deur disposition Eyckholt fausse application fondé formellement frais Gand garde civique Heusch immeubles janvier jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'administration l'amende l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'intimé légale législateur Liége loi du 18 loi du 21 lois mandeur mars matière ment motifs moyen Pasic payement peine Petit-Forêt pourvoi pré premier juge prescription preuve prévenu principe prononcée propriété recevable règle renvoi résulte serait sieur société spéciale stipulation subsidiaire termes de l'art ticle tion tribunal de commerce violation de l'art violé