Pasicrisie belge1860 |
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Sivu 251
... chef de la contrainte : 3 ° Sur ce que l'amende de fr . 380 48 ré- clamée , à titre de supplément du chef d'esti- mation insuffisante , a été encourue par les héritiers du sang qui sont exclus par le tes- tament , et que les demandeurs ...
... chef de la contrainte : 3 ° Sur ce que l'amende de fr . 380 48 ré- clamée , à titre de supplément du chef d'esti- mation insuffisante , a été encourue par les héritiers du sang qui sont exclus par le tes- tament , et que les demandeurs ...
Sivu 258
... chef des contrevenants et qui se détermine nécessairement par la na- ture du fait constitutif de la contravention . Ce qui prouve qu'à cet égard le juge est dans le vrai , c'est que déjà la loi de 1817 avait établi , à un autre point de ...
... chef des contrevenants et qui se détermine nécessairement par la na- ture du fait constitutif de la contravention . Ce qui prouve qu'à cet égard le juge est dans le vrai , c'est que déjà la loi de 1817 avait établi , à un autre point de ...
Sivu 147
... chef de demande , puisqu'elle n'en est que la conséquence ; « Attendu que les défendeurs dénient les faits articulés ; « Attendu que ces faits sont pertinents et concluants ; Attendu , quant au troisième chef , que si la convention du ...
... chef de demande , puisqu'elle n'en est que la conséquence ; « Attendu que les défendeurs dénient les faits articulés ; « Attendu que ces faits sont pertinents et concluants ; Attendu , quant au troisième chef , que si la convention du ...
Sisältö
4 juin 1860 | 116 |
Violation La fausse application et la viola | 263 |
fruits Laction tendante à la liquidation | 280 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
18 juin 18 mars 1er mai acte août appel applicable arrêt article Attendu avocat général avril belge Bruxelles cass cause cession Charleroi code civil code de procédure code pénal conclusions condamné conséquence Considérant constaté constitue contrainte par corps contrat contravention convention correctionnel cour d'appel cour de cassation créan créanciers crimes décision déclaration défenderesse défendeur délit délits demande demanderesse demandeur dépens députation permanente deur disposition Eyckholt fausse application fondé formellement frais Gand garde civique Heusch immeubles janvier jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'administration l'amende l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'intimé légale législateur Liége loi du 18 loi du 21 lois mandeur mars matière ment motifs moyen Pasic payement peine Petit-Forêt pourvoi pré premier juge prescription preuve prévenu principe prononcée propriété recevable règle renvoi résulte serait sieur société spéciale stipulation subsidiaire termes de l'art ticle tion tribunal de commerce violation de l'art violé