Pasicrisie belge1860 |
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Sivu 16
... chose qu'on détenait à titre de dépôt ou pour un travail salarié ; qu'il en résulte qu'en règle générale , la remise volontaire d'une chose à celui qui l'a ensuite détournée , s'oppose à ce que le dé- tournement soit considéré comme un ...
... chose qu'on détenait à titre de dépôt ou pour un travail salarié ; qu'il en résulte qu'en règle générale , la remise volontaire d'une chose à celui qui l'a ensuite détournée , s'oppose à ce que le dé- tournement soit considéré comme un ...
Sivu 205
... CHOSE D'AUTRUI . - VERTE . -- - NL LITÉ COU- - RATIFICATION . La nullité de la vente de la chose d'autrui n'est pas absolúe et radicale . ( Code civ . , art . 1599. ) Spécialement , cette nullité est couverte si le propriétaire ...
... CHOSE D'AUTRUI . - VERTE . -- - NL LITÉ COU- - RATIFICATION . La nullité de la vente de la chose d'autrui n'est pas absolúe et radicale . ( Code civ . , art . 1599. ) Spécialement , cette nullité est couverte si le propriétaire ...
Sivu 408
... chose jugée , en attendant le jugement du principál ( * ) . Ainsi , la partie qui enfreint l'ordonnance " est tenue des dommages - intérêts dont le · juge de référé a fixé le chiffré à titre de peine , pour le cas où l'ordonnance serait ...
... chose jugée , en attendant le jugement du principál ( * ) . Ainsi , la partie qui enfreint l'ordonnance " est tenue des dommages - intérêts dont le · juge de référé a fixé le chiffré à titre de peine , pour le cas où l'ordonnance serait ...
Sisältö
4 juin 1860 | 116 |
Violation La fausse application et la viola | 263 |
fruits Laction tendante à la liquidation | 280 |
4 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
18 juin 18 mars 1er mai acte août appel applicable arrêt article Attendu avocat général avril belge Bruxelles cass cause cession Charleroi code civil code de procédure code pénal conclusions condamné conséquence Considérant constaté constitue contrainte par corps contrat contravention convention correctionnel cour d'appel cour de cassation créan créanciers crimes décision déclaration défenderesse défendeur délit délits demande demanderesse demandeur dépens députation permanente deur disposition Eyckholt fausse application fondé formellement frais Gand garde civique Heusch immeubles janvier jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'administration l'amende l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'intimé légale législateur Liége loi du 18 loi du 21 lois mandeur mars matière ment motifs moyen Pasic payement peine Petit-Forêt pourvoi pré premier juge prescription preuve prévenu principe prononcée propriété recevable règle renvoi résulte serait sieur société spéciale stipulation subsidiaire termes de l'art ticle tion tribunal de commerce violation de l'art violé