Pasicrisie belge1860 |
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Sivu 8
... code pénal , soit dans l'intention qui les a guidés , une raison suffisante pour en agir ainsi ; « Attendu que lorsque le législateur , en s'oc- cupant de réduction ou d'atténuation de peine , a voulu limiter les dispositions qu'il ...
... code pénal , soit dans l'intention qui les a guidés , une raison suffisante pour en agir ainsi ; « Attendu que lorsque le législateur , en s'oc- cupant de réduction ou d'atténuation de peine , a voulu limiter les dispositions qu'il ...
Sivu 9
... code pénal des 25 septembre et 8 octobre 1791 , par ses dispositions de l'art . 3 du titre V , 1re partie , et l'art ... code du 3 brumaire an iv , et que le principe de l'atténuation des peines en faveur de ces mineurs reconnus ...
... code pénal des 25 septembre et 8 octobre 1791 , par ses dispositions de l'art . 3 du titre V , 1re partie , et l'art ... code du 3 brumaire an iv , et que le principe de l'atténuation des peines en faveur de ces mineurs reconnus ...
Sivu 26
présente le deuxième livre du code pénal . On trouve encore un exemple de référé implicite aux règles générales de ce code dans la loi du 15 avril 1843 sur la police des chemins de fer en ce que cette loi or- donne d'appliquer aux ...
présente le deuxième livre du code pénal . On trouve encore un exemple de référé implicite aux règles générales de ce code dans la loi du 15 avril 1843 sur la police des chemins de fer en ce que cette loi or- donne d'appliquer aux ...
Sisältö
4 juin 1860 | 116 |
Violation La fausse application et la viola | 263 |
fruits Laction tendante à la liquidation | 280 |
4 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
18 juin 18 mars 1er mai acte août appel applicable arrêt article Attendu avocat général avril belge Bruxelles cass cause cession Charleroi code civil code de procédure code pénal conclusions condamné conséquence Considérant constaté constitue contrainte par corps contrat contravention convention correctionnel cour d'appel cour de cassation créan créanciers crimes décision déclaration défenderesse défendeur délit délits demande demanderesse demandeur dépens députation permanente deur disposition Eyckholt fausse application fondé formellement frais Gand garde civique Heusch immeubles janvier jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'administration l'amende l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'intimé légale législateur Liége loi du 18 loi du 21 lois mandeur mars matière ment motifs moyen Pasic payement peine Petit-Forêt pourvoi pré premier juge prescription preuve prévenu principe prononcée propriété recevable règle renvoi résulte serait sieur société spéciale stipulation subsidiaire termes de l'art ticle tion tribunal de commerce violation de l'art violé