Pasicrisie belge1860 |
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Sivu 60
... condition , a faussement interprété et faussement appliqué les arti- cles 466 et 474 du code de procédure . En second ordre , les demandeurs disent que les conditions voulues par la loi pour l'intervention en appel de Dessigny et Coppée ...
... condition , a faussement interprété et faussement appliqué les arti- cles 466 et 474 du code de procédure . En second ordre , les demandeurs disent que les conditions voulues par la loi pour l'intervention en appel de Dessigny et Coppée ...
Sivu 218
société qu'à condition d'en conserver l'ad- ministration pour eux seuls et de la concen- trer dans leur famille , et ... conditions , il a dit qu'il résultait de l'exécution , qu'elles avaient donnée au contrat , qu'elles avaient voulu ...
société qu'à condition d'en conserver l'ad- ministration pour eux seuls et de la concen- trer dans leur famille , et ... conditions , il a dit qu'il résultait de l'exécution , qu'elles avaient donnée au contrat , qu'elles avaient voulu ...
Sivu 329
... conditions de la loi , et à la charge d'une juste et préalable indemnité ; que leur prétention d'empêcher , sans indemnité au- cune , la libre disposition que la loi garantit , est donc à tous égard illégale et mal fondée , la rejeter ...
... conditions de la loi , et à la charge d'une juste et préalable indemnité ; que leur prétention d'empêcher , sans indemnité au- cune , la libre disposition que la loi garantit , est donc à tous égard illégale et mal fondée , la rejeter ...
Sisältö
4 juin 1860 | 116 |
Violation La fausse application et la viola | 263 |
fruits Laction tendante à la liquidation | 280 |
4 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
18 juin 18 mars 1er mai acte août appel applicable arrêt article Attendu avocat général avril belge Bruxelles cass cause cession Charleroi code civil code de procédure code pénal conclusions condamné conséquence Considérant constaté constitue contrainte par corps contrat contravention convention correctionnel cour d'appel cour de cassation créan créanciers crimes décision déclaration défenderesse défendeur délit délits demande demanderesse demandeur dépens députation permanente deur disposition Eyckholt fausse application fondé formellement frais Gand garde civique Heusch immeubles janvier jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'administration l'amende l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'intimé légale législateur Liége loi du 18 loi du 21 lois mandeur mars matière ment motifs moyen Pasic payement peine Petit-Forêt pourvoi pré premier juge prescription preuve prévenu principe prononcée propriété recevable règle renvoi résulte serait sieur société spéciale stipulation subsidiaire termes de l'art ticle tion tribunal de commerce violation de l'art violé