Pasicrisie belge1860 |
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Sivu 37
... constaté au moyen de ponts à bascule établis sur les routes dans les lieux que fixera le gou- < vernement . Jusqu'à l'établissement des ponts à bascule , la contravention sera constatée • par la vérification des lettres de voiture ...
... constaté au moyen de ponts à bascule établis sur les routes dans les lieux que fixera le gou- < vernement . Jusqu'à l'établissement des ponts à bascule , la contravention sera constatée • par la vérification des lettres de voiture ...
Sivu 177
... constaté dans ses éléments légaux a été justement puni , et si un motif de justifica- tion légale a été ou n'a pas ... constaté en fait en se référant au jugement : 1o que les commis- saires adjoints de police agissaient en exé- cution d ...
... constaté dans ses éléments légaux a été justement puni , et si un motif de justifica- tion légale a été ou n'a pas ... constaté en fait en se référant au jugement : 1o que les commis- saires adjoints de police agissaient en exé- cution d ...
Sivu 405
... constaté , la fraude est consommée sans devoir s'occuper de la manière dont elle été opérée . La loi n'impose pas à l'administration un devoir de surveillance inutile et impos- sible à remplir ; en accordant la garde ex- clusive de l ...
... constaté , la fraude est consommée sans devoir s'occuper de la manière dont elle été opérée . La loi n'impose pas à l'administration un devoir de surveillance inutile et impos- sible à remplir ; en accordant la garde ex- clusive de l ...
Sisältö
4 juin 1860 | 116 |
Violation La fausse application et la viola | 263 |
fruits Laction tendante à la liquidation | 280 |
4 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
18 juin 18 mars 1er mai acte août appel applicable arrêt article Attendu avocat général avril belge Bruxelles cass cause cession Charleroi code civil code de procédure code pénal conclusions condamné conséquence Considérant constaté constitue contrainte par corps contrat contravention convention correctionnel cour d'appel cour de cassation créan créanciers crimes décision déclaration défenderesse défendeur délit délits demande demanderesse demandeur dépens députation permanente deur disposition Eyckholt fausse application fondé formellement frais Gand garde civique Heusch immeubles janvier jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'administration l'amende l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'intimé légale législateur Liége loi du 18 loi du 21 lois mandeur mars matière ment motifs moyen Pasic payement peine Petit-Forêt pourvoi pré premier juge prescription preuve prévenu principe prononcée propriété recevable règle renvoi résulte serait sieur société spéciale stipulation subsidiaire termes de l'art ticle tion tribunal de commerce violation de l'art violé