Pasicrisie belge1860 |
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Sivu 64
... créanciers , le règlement des droits sur ces choses restées en commun , conserve le caractère d'un partage . « L'art . 882 autorisant les créanciers à intervenir à tout partage où leur débiteur est partie , d'une manière absolue , et ...
... créanciers , le règlement des droits sur ces choses restées en commun , conserve le caractère d'un partage . « L'art . 882 autorisant les créanciers à intervenir à tout partage où leur débiteur est partie , d'une manière absolue , et ...
Sivu 136
... créanciers et le rap- port fait par lui , sur les caractères et les circonstances de la faillite ; que le failli a été . présent , ou dûment appelé , à cette réunion des créanciers , et qu'il a pu , comme eux , présenter ses ...
... créanciers et le rap- port fait par lui , sur les caractères et les circonstances de la faillite ; que le failli a été . présent , ou dûment appelé , à cette réunion des créanciers , et qu'il a pu , comme eux , présenter ses ...
Sivu 401
... créanciers est réglée par la loi , et il n'est pas au pouvoir du juge de modifier les formalités qu'elle prescrit de suivre . L'état de faillite étant déclaré par juge- ` ment , il n'appartient donc pas au juge ( 1 ) Voy . Pardessus ...
... créanciers est réglée par la loi , et il n'est pas au pouvoir du juge de modifier les formalités qu'elle prescrit de suivre . L'état de faillite étant déclaré par juge- ` ment , il n'appartient donc pas au juge ( 1 ) Voy . Pardessus ...
Sisältö
4 juin 1860 | 116 |
Violation La fausse application et la viola | 263 |
fruits Laction tendante à la liquidation | 280 |
4 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
18 juin 18 mars 1er mai acte août appel applicable arrêt article Attendu avocat général avril belge Bruxelles cass cause cession Charleroi code civil code de procédure code pénal conclusions condamné conséquence Considérant constaté constitue contrainte par corps contrat contravention convention correctionnel cour d'appel cour de cassation créan créanciers crimes décision déclaration défenderesse défendeur délit délits demande demanderesse demandeur dépens députation permanente deur disposition Eyckholt fausse application fondé formellement frais Gand garde civique Heusch immeubles janvier jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'administration l'amende l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'intimé légale législateur Liége loi du 18 loi du 21 lois mandeur mars matière ment motifs moyen Pasic payement peine Petit-Forêt pourvoi pré premier juge prescription preuve prévenu principe prononcée propriété recevable règle renvoi résulte serait sieur société spéciale stipulation subsidiaire termes de l'art ticle tion tribunal de commerce violation de l'art violé