Pasicrisie belge1860 |
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Sivu 219
... après le droit commun , ni d'après les statuts , à ce que la veuve Goffin donnât mandat à son fils , pour exercer , en son nom , les droits d'ad- ministration qu'elle pouvait avoir comme héritière contractuelle de son mari ; et d'après ...
... après le droit commun , ni d'après les statuts , à ce que la veuve Goffin donnât mandat à son fils , pour exercer , en son nom , les droits d'ad- ministration qu'elle pouvait avoir comme héritière contractuelle de son mari ; et d'après ...
Sivu 408
... après les droits les plus élevés de douanes ou d'accises ; Attendu que , d'après ces différents textes , c'est avec raison que le tribunal correction- nel d'Anvers a adjugé les conclusions du demandeur , et a déclaré confisquées les 96 ...
... après les droits les plus élevés de douanes ou d'accises ; Attendu que , d'après ces différents textes , c'est avec raison que le tribunal correction- nel d'Anvers a adjugé les conclusions du demandeur , et a déclaré confisquées les 96 ...
Sivu 9
... après lui , prévenu , ne pouvait faire , tant parce que le plaignant , au profit de qui il les a pronon- cées , n ... après le principe général , consacré par les art . 1 et 22 du code d'inst . crim . , que d'après les règles tracées par ...
... après lui , prévenu , ne pouvait faire , tant parce que le plaignant , au profit de qui il les a pronon- cées , n ... après le principe général , consacré par les art . 1 et 22 du code d'inst . crim . , que d'après les règles tracées par ...
Sisältö
4 juin 1860 | 116 |
Violation La fausse application et la viola | 263 |
fruits Laction tendante à la liquidation | 280 |
4 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
18 juin 18 mars 1er mai acte août appel applicable arrêt article Attendu avocat général avril belge Bruxelles cass cause cession Charleroi code civil code de procédure code pénal conclusions condamné conséquence Considérant constaté constitue contrainte par corps contrat contravention convention correctionnel cour d'appel cour de cassation créan créanciers crimes décision déclaration défenderesse défendeur délit délits demande demanderesse demandeur dépens députation permanente deur disposition Eyckholt fausse application fondé formellement frais Gand garde civique Heusch immeubles janvier jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'administration l'amende l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'intimé légale législateur Liége loi du 18 loi du 21 lois mandeur mars matière ment motifs moyen Pasic payement peine Petit-Forêt pourvoi pré premier juge prescription preuve prévenu principe prononcée propriété recevable règle renvoi résulte serait sieur société spéciale stipulation subsidiaire termes de l'art ticle tion tribunal de commerce violation de l'art violé