Pasicrisie belge1860 |
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Sivu 110
... autres actes de cette époque , que dans les baux de 1778 et des années antérieures , et de ce que le charbonnage de Petit - Forêt , tel que l'exploi- tait la société de 1798 , comprenait une veine de plus que celles qui avaient fait l ...
... autres actes de cette époque , que dans les baux de 1778 et des années antérieures , et de ce que le charbonnage de Petit - Forêt , tel que l'exploi- tait la société de 1798 , comprenait une veine de plus que celles qui avaient fait l ...
Sivu 61
... autres droits que ceux que le testament a conférés à l'épouse ; en « Attendu , d'ailleurs , que les intimés , leur qualité de représentants de la veuve Eyckholt , ne sont pas recevables sous un autre point de vue à prétendre , sur les ...
... autres droits que ceux que le testament a conférés à l'épouse ; en « Attendu , d'ailleurs , que les intimés , leur qualité de représentants de la veuve Eyckholt , ne sont pas recevables sous un autre point de vue à prétendre , sur les ...
Sivu 112
... autres élé- ments de preuve , et ne pas être contredite par d'autres circonstances ; Mais attendu que l'appelant ne justifie d'aucun fait à l'appui de la présomption qu'il invoque ; qu'il est au contraire de noto- riété publique que les ...
... autres élé- ments de preuve , et ne pas être contredite par d'autres circonstances ; Mais attendu que l'appelant ne justifie d'aucun fait à l'appui de la présomption qu'il invoque ; qu'il est au contraire de noto- riété publique que les ...
Sisältö
4 juin 1860 | 116 |
Violation La fausse application et la viola | 263 |
fruits Laction tendante à la liquidation | 280 |
4 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
18 juin 18 mars 1er mai acte août appel applicable arrêt article Attendu avocat général avril belge Bruxelles cass cause cession Charleroi code civil code de procédure code pénal conclusions condamné conséquence Considérant constaté constitue contrainte par corps contrat contravention convention correctionnel cour d'appel cour de cassation créan créanciers crimes décision déclaration défenderesse défendeur délit délits demande demanderesse demandeur dépens députation permanente deur disposition Eyckholt fausse application fondé formellement frais Gand garde civique Heusch immeubles janvier jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'administration l'amende l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'intimé légale législateur Liége loi du 18 loi du 21 lois mandeur mars matière ment motifs moyen Pasic payement peine Petit-Forêt pourvoi pré premier juge prescription preuve prévenu principe prononcée propriété recevable règle renvoi résulte serait sieur société spéciale stipulation subsidiaire termes de l'art ticle tion tribunal de commerce violation de l'art violé