Pasicrisie belge1860 |
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Sivu 250
SUCCESSION . DÉCLARATION INCOMPLÈTE . - OMISSION DE legs . TIFICATIVE . - - AMENDE . DÉCLARATION REC- PRESCRIPTION . - 1 ° L'amende encourue pour omission , dans une déclaration de succession , d'un legs ou de la qualité de légataire ...
SUCCESSION . DÉCLARATION INCOMPLÈTE . - OMISSION DE legs . TIFICATIVE . - - AMENDE . DÉCLARATION REC- PRESCRIPTION . - 1 ° L'amende encourue pour omission , dans une déclaration de succession , d'un legs ou de la qualité de légataire ...
Sivu 251
à . Les droits liquidés par l'administration sur cette déclaration rectificative , montaient Fr. 10,786 54 ceux perçus sur la déclaration primitive , s'élevaient à . Fr. 5,730 37 Donc il restait encore à perce- voir .. -- Fr. 5,056 17 L ...
à . Les droits liquidés par l'administration sur cette déclaration rectificative , montaient Fr. 10,786 54 ceux perçus sur la déclaration primitive , s'élevaient à . Fr. 5,730 37 Donc il restait encore à perce- voir .. -- Fr. 5,056 17 L ...
Sivu 254
... déclaration , la loi n'a pu vouloir parler que de la déclaration dont elle venait de faire mention quelques lignes plus haut , de celle qui contient l'évaluation insuffisante à raison de laquelle l'amende est encourue . Si telle n'avait ...
... déclaration , la loi n'a pu vouloir parler que de la déclaration dont elle venait de faire mention quelques lignes plus haut , de celle qui contient l'évaluation insuffisante à raison de laquelle l'amende est encourue . Si telle n'avait ...
Sisältö
4 juin 1860 | 116 |
Violation La fausse application et la viola | 263 |
fruits Laction tendante à la liquidation | 280 |
4 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
18 juin 18 mars 1er mai acte août appel applicable arrêt article Attendu avocat général avril belge Bruxelles cass cause cession Charleroi code civil code de procédure code pénal conclusions condamné conséquence Considérant constaté constitue contrainte par corps contrat contravention convention correctionnel cour d'appel cour de cassation créan créanciers crimes décision déclaration défenderesse défendeur délit délits demande demanderesse demandeur dépens députation permanente deur disposition Eyckholt fausse application fondé formellement frais Gand garde civique Heusch immeubles janvier jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'administration l'amende l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'intimé légale législateur Liége loi du 18 loi du 21 lois mandeur mars matière ment motifs moyen Pasic payement peine Petit-Forêt pourvoi pré premier juge prescription preuve prévenu principe prononcée propriété recevable règle renvoi résulte serait sieur société spéciale stipulation subsidiaire termes de l'art ticle tion tribunal de commerce violation de l'art violé