Pasicrisie belge1860 |
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Sivu 196
... délit ; qu'à la vérité et à raison des circonstances atténuantes , la chambre du conseil avait préalablement décidé que ce délit ne devait être puni que de peines de simple police ; mais que cette décision n'a pas fait dégénérer le délit ...
... délit ; qu'à la vérité et à raison des circonstances atténuantes , la chambre du conseil avait préalablement décidé que ce délit ne devait être puni que de peines de simple police ; mais que cette décision n'a pas fait dégénérer le délit ...
Sivu 102
... délit ou quasi- délit allégué , et ordonua à la compagnie de rencontrer la demande en dommages pour inexécution du contrat . Ce jugement porte : « Attendu que la demande s'appuie sur deux moyens , le premier tiré de ce que la société ...
... délit ou quasi- délit allégué , et ordonua à la compagnie de rencontrer la demande en dommages pour inexécution du contrat . Ce jugement porte : « Attendu que la demande s'appuie sur deux moyens , le premier tiré de ce que la société ...
Sivu 203
... délit est celui où s'opère matériellement et réellement le préjudice envers l'acheteur el non le lieu où le marché a ... délit , si le délit existait , avait été commis à Liége ; que le tribunal de cette ville était donc seul compétent ...
... délit est celui où s'opère matériellement et réellement le préjudice envers l'acheteur el non le lieu où le marché a ... délit , si le délit existait , avait été commis à Liége ; que le tribunal de cette ville était donc seul compétent ...
Sisältö
4 juin 1860 | 116 |
Violation La fausse application et la viola | 263 |
fruits Laction tendante à la liquidation | 280 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
18 juin 18 mars 1er mai acte août appel applicable arrêt article Attendu avocat général avril belge Bruxelles cass cause cession Charleroi code civil code de procédure code pénal conclusions condamné conséquence Considérant constaté constitue contrainte par corps contrat contravention convention correctionnel cour d'appel cour de cassation créan créanciers crimes décision déclaration défenderesse défendeur délit délits demande demanderesse demandeur dépens députation permanente deur disposition Eyckholt fausse application fondé formellement frais Gand garde civique Heusch immeubles janvier jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'administration l'amende l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'intimé légale législateur Liége loi du 18 loi du 21 lois mandeur mars matière ment motifs moyen Pasic payement peine Petit-Forêt pourvoi pré premier juge prescription preuve prévenu principe prononcée propriété recevable règle renvoi résulte serait sieur société spéciale stipulation subsidiaire termes de l'art ticle tion tribunal de commerce violation de l'art violé