Pasicrisie belge1860 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 88
Sivu 67
... demandeur et tiré de la viola- tion de la chose jugée , en ce que la dé- putation permanente a accueilli un moyen d'exemption rejeté par le conseil de milice , quoiqu'il n'eût été formé aucun appel de ce chef par le défendeur , alors ...
... demandeur et tiré de la viola- tion de la chose jugée , en ce que la dé- putation permanente a accueilli un moyen d'exemption rejeté par le conseil de milice , quoiqu'il n'eût été formé aucun appel de ce chef par le défendeur , alors ...
Sivu 152
... demandeur non fondé en sa demande de dommages - intérêts . » Pourvoi par Clymans , dirigé sculement contre la seconde disposition de ce juge- ment . Il fondait son recours sur la violation des art . 1134 , 1135 , 1136 , 1139 , 1146 ...
... demandeur non fondé en sa demande de dommages - intérêts . » Pourvoi par Clymans , dirigé sculement contre la seconde disposition de ce juge- ment . Il fondait son recours sur la violation des art . 1134 , 1135 , 1136 , 1139 , 1146 ...
Sivu 12
les comptes du demandeur , et ils ont conclu à la production de tous les acquits de douane y relatifs . Le demandeur a soutenu qu'il s'agissait au procès d'un compte examiné et approuvé par les défendeurs , sauf les trois derniers ...
les comptes du demandeur , et ils ont conclu à la production de tous les acquits de douane y relatifs . Le demandeur a soutenu qu'il s'agissait au procès d'un compte examiné et approuvé par les défendeurs , sauf les trois derniers ...
Sisältö
4 juin 1860 | 116 |
Violation La fausse application et la viola | 263 |
fruits Laction tendante à la liquidation | 280 |
4 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
18 juin 18 mars 1er mai acte août appel applicable arrêt article Attendu avocat général avril belge Bruxelles cass cause cession Charleroi code civil code de procédure code pénal conclusions condamné conséquence Considérant constaté constitue contrainte par corps contrat contravention convention correctionnel cour d'appel cour de cassation créan créanciers crimes décision déclaration défenderesse défendeur délit délits demande demanderesse demandeur dépens députation permanente deur disposition Eyckholt fausse application fondé formellement frais Gand garde civique Heusch immeubles janvier jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'administration l'amende l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'intimé légale législateur Liége loi du 18 loi du 21 lois mandeur mars matière ment motifs moyen Pasic payement peine Petit-Forêt pourvoi pré premier juge prescription preuve prévenu principe prononcée propriété recevable règle renvoi résulte serait sieur société spéciale stipulation subsidiaire termes de l'art ticle tion tribunal de commerce violation de l'art violé