Pasicrisie belge1860 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 89
Sivu 78
... fixe , un droit de perception de et péage concédé aux actionnaires d'après des tarifs qu'il a adoptés . 3 ° Que l'art . 68 du cahier des charges de l'entreprise porte que le montant des droits d'enregistrement sera fixe , et s'élèvera à ...
... fixe , un droit de perception de et péage concédé aux actionnaires d'après des tarifs qu'il a adoptés . 3 ° Que l'art . 68 du cahier des charges de l'entreprise porte que le montant des droits d'enregistrement sera fixe , et s'élèvera à ...
Sivu 83
... fixe établi par ces deux dernières lois , que lorsque les adjudications au rabais et marchés pour construc- tions , etc. , résultent de contrats passés directement avec le gouvernement , une pro- vince , etc. , et que le prix en doit ...
... fixe établi par ces deux dernières lois , que lorsque les adjudications au rabais et marchés pour construc- tions , etc. , résultent de contrats passés directement avec le gouvernement , une pro- vince , etc. , et que le prix en doit ...
Sivu 89
... fixe particulier , comme conséquence du cahier des charges déjà enregistré au droit fixe ; et , dans le fait , ce contrat a donné lieu à la perception d'un droit fixe particulier , sans aucune ré- clamation de la part des demandeurs ...
... fixe particulier , comme conséquence du cahier des charges déjà enregistré au droit fixe ; et , dans le fait , ce contrat a donné lieu à la perception d'un droit fixe particulier , sans aucune ré- clamation de la part des demandeurs ...
Sisältö
4 juin 1860 | 116 |
Violation La fausse application et la viola | 263 |
fruits Laction tendante à la liquidation | 280 |
4 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
18 juin 18 mars 1er mai acte août appel applicable arrêt article Attendu avocat général avril belge Bruxelles cass cause cession Charleroi code civil code de procédure code pénal conclusions condamné conséquence Considérant constaté constitue contrainte par corps contrat contravention convention correctionnel cour d'appel cour de cassation créan créanciers crimes décision déclaration défenderesse défendeur délit délits demande demanderesse demandeur dépens députation permanente deur disposition Eyckholt fausse application fondé formellement frais Gand garde civique Heusch immeubles janvier jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'administration l'amende l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'intimé légale législateur Liége loi du 18 loi du 21 lois mandeur mars matière ment motifs moyen Pasic payement peine Petit-Forêt pourvoi pré premier juge prescription preuve prévenu principe prononcée propriété recevable règle renvoi résulte serait sieur société spéciale stipulation subsidiaire termes de l'art ticle tion tribunal de commerce violation de l'art violé