Pasicrisie belge1860 |
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Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 85
Sivu 179
... janvier 1851 , comme donnant lieu à l'exemption . On soutenait , en dernier lieu , que la dépu- tation n'avait pas pu se baser sur la décision du conseil de milice , pour refuser au deman- deur Eyskens le droit d'être militaire . Le ...
... janvier 1851 , comme donnant lieu à l'exemption . On soutenait , en dernier lieu , que la dépu- tation n'avait pas pu se baser sur la décision du conseil de milice , pour refuser au deman- deur Eyskens le droit d'être militaire . Le ...
Sivu 14
... janvier 1858 , soustrait frauduleusement dans les bureaux et au préjudice de la société d'assurance : la Bel- gique ... janvier 1822 , 24 janvier 1823 , 15 déc . 1826 , 14 fév . 1828 , 17 juillet 1829 , 7 janvier 1830 ; Table de la Pas ...
... janvier 1858 , soustrait frauduleusement dans les bureaux et au préjudice de la société d'assurance : la Bel- gique ... janvier 1822 , 24 janvier 1823 , 15 déc . 1826 , 14 fév . 1828 , 17 juillet 1829 , 7 janvier 1830 ; Table de la Pas ...
Sivu 424
... janvier . 410 TABLE CHRONOLOGIQUE DES ARRÊTS . Pag . Pag Pag . 1842 . 10 août . G. 128 16 1952 . 12 27 avril . L. 144 1856 . 9 janvier . B. 415 31 8 novembre . B. 416 31 décembre . L. 30 1857 . 29 avril . L. 351 7 août . L. 15 7 L. 17 ...
... janvier . 410 TABLE CHRONOLOGIQUE DES ARRÊTS . Pag . Pag Pag . 1842 . 10 août . G. 128 16 1952 . 12 27 avril . L. 144 1856 . 9 janvier . B. 415 31 8 novembre . B. 416 31 décembre . L. 30 1857 . 29 avril . L. 351 7 août . L. 15 7 L. 17 ...
Sisältö
4 juin 1860 | 116 |
Violation La fausse application et la viola | 263 |
fruits Laction tendante à la liquidation | 280 |
4 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
18 juin 18 mars 1er mai acte août appel applicable arrêt article Attendu avocat général avril belge Bruxelles cass cause cession Charleroi code civil code de procédure code pénal conclusions condamné conséquence Considérant constaté constitue contrainte par corps contrat contravention convention correctionnel cour d'appel cour de cassation créan créanciers crimes décision déclaration défenderesse défendeur délit délits demande demanderesse demandeur dépens députation permanente deur disposition Eyckholt fausse application fondé formellement frais Gand garde civique Heusch immeubles janvier jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'administration l'amende l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'intimé légale législateur Liége loi du 18 loi du 21 lois mandeur mars matière ment motifs moyen Pasic payement peine Petit-Forêt pourvoi pré premier juge prescription preuve prévenu principe prononcée propriété recevable règle renvoi résulte serait sieur société spéciale stipulation subsidiaire termes de l'art ticle tion tribunal de commerce violation de l'art violé