Pasicrisie belge1860 |
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Sivu 235
... l'axe de la route et parallèlement à sa direction . » Le mur [ fut construit à la dis- tance déterminée , et l'État s'empara de la parcelle cédée pour l'incorporer à la route de Dinant à Givet . Plusieurs réclamations offi- cieuses ...
... l'axe de la route et parallèlement à sa direction . » Le mur [ fut construit à la dis- tance déterminée , et l'État s'empara de la parcelle cédée pour l'incorporer à la route de Dinant à Givet . Plusieurs réclamations offi- cieuses ...
Sivu 237
... l'administration que l'or- donnancement et le payement n'ont pu en être effectués dans le délai prescrit . Or , tel n'est - il pas le cas où l'État nie la dette et refuse de la porter au budget ? Les défendeurs citaient un arrêt rendu ...
... l'administration que l'or- donnancement et le payement n'ont pu en être effectués dans le délai prescrit . Or , tel n'est - il pas le cas où l'État nie la dette et refuse de la porter au budget ? Les défendeurs citaient un arrêt rendu ...
Sivu 238
... l'État est présenté aux chambres , au moins dix mois avant l'ouver- ture de l'exercice . Il contient l'évaluation des recettes et des dépenses à faire dans le cours de l'exercice , et la loi annuelle des finances ouvre les crédits ...
... l'État est présenté aux chambres , au moins dix mois avant l'ouver- ture de l'exercice . Il contient l'évaluation des recettes et des dépenses à faire dans le cours de l'exercice , et la loi annuelle des finances ouvre les crédits ...
Sisältö
4 juin 1860 | 116 |
Violation La fausse application et la viola | 263 |
fruits Laction tendante à la liquidation | 280 |
4 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
18 juin 18 mars 1er mai acte août appel applicable arrêt article Attendu avocat général avril belge Bruxelles cass cause cession Charleroi code civil code de procédure code pénal conclusions condamné conséquence Considérant constaté constitue contrainte par corps contrat contravention convention correctionnel cour d'appel cour de cassation créan créanciers crimes décision déclaration défenderesse défendeur délit délits demande demanderesse demandeur dépens députation permanente deur disposition Eyckholt fausse application fondé formellement frais Gand garde civique Heusch immeubles janvier jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'administration l'amende l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'intimé légale législateur Liége loi du 18 loi du 21 lois mandeur mars matière ment motifs moyen Pasic payement peine Petit-Forêt pourvoi pré premier juge prescription preuve prévenu principe prononcée propriété recevable règle renvoi résulte serait sieur société spéciale stipulation subsidiaire termes de l'art ticle tion tribunal de commerce violation de l'art violé