Pasicrisie belge1860 |
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Sivu 56
... appelant si , par suite de la cession lui faite , il est devenu débiteur et créancier ; d'où la conséquence que cette dette serait éteinte dans sa per- soune par la réunion sur sa tête de ces deux qualités , et que cela est vrai quant ...
... appelant si , par suite de la cession lui faite , il est devenu débiteur et créancier ; d'où la conséquence que cette dette serait éteinte dans sa per- soune par la réunion sur sa tête de ces deux qualités , et que cela est vrai quant ...
Sivu 82
... appelant a payé lesdites taxes avant le 30 mai des années suivantes , et , par conséquent , dans le délai de la loi ; D'où il résulte que la déchéance opposée au brevet du 30 avril 1845 n'a pas été en- courue ; Sur la deuxième question ...
... appelant a payé lesdites taxes avant le 30 mai des années suivantes , et , par conséquent , dans le délai de la loi ; D'où il résulte que la déchéance opposée au brevet du 30 avril 1845 n'a pas été en- courue ; Sur la deuxième question ...
Sivu 207
... appel de ces deux jugements . L'appelant contesta tant la hauteur que la cause des dommages allégués . Subsidiaire- ment il demanda la représentation du fac- turier et du livre de correspondance de l'in- timé , que l'appelant disait ne ...
... appel de ces deux jugements . L'appelant contesta tant la hauteur que la cause des dommages allégués . Subsidiaire- ment il demanda la représentation du fac- turier et du livre de correspondance de l'in- timé , que l'appelant disait ne ...
Sisältö
4 juin 1860 | 116 |
Violation La fausse application et la viola | 263 |
fruits Laction tendante à la liquidation | 280 |
4 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
18 juin 18 mars 1er mai acte août appel applicable arrêt article Attendu avocat général avril belge Bruxelles cass cause cession Charleroi code civil code de procédure code pénal conclusions condamné conséquence Considérant constaté constitue contrainte par corps contrat contravention convention correctionnel cour d'appel cour de cassation créan créanciers crimes décision déclaration défenderesse défendeur délit délits demande demanderesse demandeur dépens députation permanente deur disposition Eyckholt fausse application fondé formellement frais Gand garde civique Heusch immeubles janvier jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'administration l'amende l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'intimé légale législateur Liége loi du 18 loi du 21 lois mandeur mars matière ment motifs moyen Pasic payement peine Petit-Forêt pourvoi pré premier juge prescription preuve prévenu principe prononcée propriété recevable règle renvoi résulte serait sieur société spéciale stipulation subsidiaire termes de l'art ticle tion tribunal de commerce violation de l'art violé