Pasicrisie belge1860 |
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Sivu 337
... marché . Cette place devait faire partie du domaine com- munal . Les arrêtés royaux de 1846 et 1849 n'ont pas eu ... marché , avaient certainement aussi le droit de l'éta- blir sous forme de marché couvert . Troisième moyen § 3 ...
... marché . Cette place devait faire partie du domaine com- munal . Les arrêtés royaux de 1846 et 1849 n'ont pas eu ... marché , avaient certainement aussi le droit de l'éta- blir sous forme de marché couvert . Troisième moyen § 3 ...
Sivu 338
... marché ( Dictionnaire des Dictionnaires ) . Or , c'est dans ce dernier sens qu'il faut le com- prendre à l'art . 86 , no 5. Čela résulte de la combinaison des mots foires et marchés , qui ont ici une signification analogue ( 9 ) de ce ...
... marché ( Dictionnaire des Dictionnaires ) . Or , c'est dans ce dernier sens qu'il faut le com- prendre à l'art . 86 , no 5. Čela résulte de la combinaison des mots foires et marchés , qui ont ici une signification analogue ( 9 ) de ce ...
Sivu 343
... marché couvert , tandis que sur le plan de 1838 , sub litt . G , ce même ter- rain est qualifié de marché . — La société pré- tend que cette qualification nouvelle marque et reconnaît le caractère de propriété privée de l'espace de ...
... marché couvert , tandis que sur le plan de 1838 , sub litt . G , ce même ter- rain est qualifié de marché . — La société pré- tend que cette qualification nouvelle marque et reconnaît le caractère de propriété privée de l'espace de ...
Sisältö
4 juin 1860 | 116 |
Violation La fausse application et la viola | 263 |
fruits Laction tendante à la liquidation | 280 |
4 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
18 juin 18 mars 1er mai acte août appel applicable arrêt article Attendu avocat général avril belge Bruxelles cass cause cession Charleroi code civil code de procédure code pénal conclusions condamné conséquence Considérant constaté constitue contrainte par corps contrat contravention convention correctionnel cour d'appel cour de cassation créan créanciers crimes décision déclaration défenderesse défendeur délit délits demande demanderesse demandeur dépens députation permanente deur disposition Eyckholt fausse application fondé formellement frais Gand garde civique Heusch immeubles janvier jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'administration l'amende l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'intimé légale législateur Liége loi du 18 loi du 21 lois mandeur mars matière ment motifs moyen Pasic payement peine Petit-Forêt pourvoi pré premier juge prescription preuve prévenu principe prononcée propriété recevable règle renvoi résulte serait sieur société spéciale stipulation subsidiaire termes de l'art ticle tion tribunal de commerce violation de l'art violé