Pasicrisie belge1860 |
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Sivu 333
... place publique n'avait pas encore été effectuée ; Attendu que la ligne irrégulière qui séparait les communes de Saint - Josse - ten- Noode et d'Ixelles à travers la place du marché , n'ayant pas été un obstacle en 1838 au décrètement de ...
... place publique n'avait pas encore été effectuée ; Attendu que la ligne irrégulière qui séparait les communes de Saint - Josse - ten- Noode et d'Ixelles à travers la place du marché , n'ayant pas été un obstacle en 1838 au décrètement de ...
Sivu 343
... place au domaine communal , faite par l'arrêté de 1838 , en vue de l'utilité communale , de la salubrité ou de la commodité des habitants . Une telle ap- préciation est conforme à la réalité , et nous pouvons nous convaincre à l'instant ...
... place au domaine communal , faite par l'arrêté de 1838 , en vue de l'utilité communale , de la salubrité ou de la commodité des habitants . Une telle ap- préciation est conforme à la réalité , et nous pouvons nous convaincre à l'instant ...
Sivu 347
... place est irrévocablement passée du domaine privé de la demanderesse dans le domaine public des communes défende- resses ; Considérant que les expressions de marché couvert , de place du marché et de marché du Quartier - Léopold , sons ...
... place est irrévocablement passée du domaine privé de la demanderesse dans le domaine public des communes défende- resses ; Considérant que les expressions de marché couvert , de place du marché et de marché du Quartier - Léopold , sons ...
Sisältö
4 juin 1860 | 116 |
Violation La fausse application et la viola | 263 |
fruits Laction tendante à la liquidation | 280 |
4 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
18 juin 18 mars 1er mai acte août appel applicable arrêt article Attendu avocat général avril belge Bruxelles cass cause cession Charleroi code civil code de procédure code pénal conclusions condamné conséquence Considérant constaté constitue contrainte par corps contrat contravention convention correctionnel cour d'appel cour de cassation créan créanciers crimes décision déclaration défenderesse défendeur délit délits demande demanderesse demandeur dépens députation permanente deur disposition Eyckholt fausse application fondé formellement frais Gand garde civique Heusch immeubles janvier jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'administration l'amende l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'intimé légale législateur Liége loi du 18 loi du 21 lois mandeur mars matière ment motifs moyen Pasic payement peine Petit-Forêt pourvoi pré premier juge prescription preuve prévenu principe prononcée propriété recevable règle renvoi résulte serait sieur société spéciale stipulation subsidiaire termes de l'art ticle tion tribunal de commerce violation de l'art violé