Pasicrisie belge1860 |
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Sivu 207
... pré- venu à la houillère , mais le jugement atta- qué ne libellait pas ces faits . M. le premier avocat général Faider a conclu au rejet du pourvoi ; il a pensé que , dans cette affaire , le motif était suffisant ; que , en déclarant en ...
... pré- venu à la houillère , mais le jugement atta- qué ne libellait pas ces faits . M. le premier avocat général Faider a conclu au rejet du pourvoi ; il a pensé que , dans cette affaire , le motif était suffisant ; que , en déclarant en ...
Sivu 27
... pré- sente cause , puisque l'intervention du pré- sident , quant à l'un des doubles du testament trouvé à la résidence du défunt à Bruxelles , n'a été qu'une simple formalité destinée , sans rien préjuger , à donner à ce testament ...
... pré- sente cause , puisque l'intervention du pré- sident , quant à l'un des doubles du testament trouvé à la résidence du défunt à Bruxelles , n'a été qu'une simple formalité destinée , sans rien préjuger , à donner à ce testament ...
Sivu 100
... pré- dite somme principale de 10,727 fr . 70 c . ainsi que les intérêts judiciaires d'icelle de- puis le 4 juillet 1849 . Du 9 décembre 1859. Cour de Gand . - 1re ch . — Plaid . M. D'Elhoungne . - - HOMICIDE INVOLONTAIRE . -- STANCES ...
... pré- dite somme principale de 10,727 fr . 70 c . ainsi que les intérêts judiciaires d'icelle de- puis le 4 juillet 1849 . Du 9 décembre 1859. Cour de Gand . - 1re ch . — Plaid . M. D'Elhoungne . - - HOMICIDE INVOLONTAIRE . -- STANCES ...
Sisältö
4 juin 1860 | 116 |
Violation La fausse application et la viola | 263 |
fruits Laction tendante à la liquidation | 280 |
4 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
18 juin 18 mars 1er mai acte août appel applicable arrêt article Attendu avocat général avril belge Bruxelles cass cause cession Charleroi code civil code de procédure code pénal conclusions condamné conséquence Considérant constaté constitue contrainte par corps contrat contravention convention correctionnel cour d'appel cour de cassation créan créanciers crimes décision déclaration défenderesse défendeur délit délits demande demanderesse demandeur dépens députation permanente deur disposition Eyckholt fausse application fondé formellement frais Gand garde civique Heusch immeubles janvier jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'administration l'amende l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'intimé légale législateur Liége loi du 18 loi du 21 lois mandeur mars matière ment motifs moyen Pasic payement peine Petit-Forêt pourvoi pré premier juge prescription preuve prévenu principe prononcée propriété recevable règle renvoi résulte serait sieur société spéciale stipulation subsidiaire termes de l'art ticle tion tribunal de commerce violation de l'art violé