Pasicrisie belge1860 |
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Sivu 35
... preuve déterminé pour les contraventions qu'il prévoit ; il ajoute ainsi pour elles un mode de preuve nouveau , à ceux qui exis- taient déjà pour toutes les contraventions en général , mais il ne l'établit pas à l'exclu- sion de ceux ...
... preuve déterminé pour les contraventions qu'il prévoit ; il ajoute ainsi pour elles un mode de preuve nouveau , à ceux qui exis- taient déjà pour toutes les contraventions en général , mais il ne l'établit pas à l'exclu- sion de ceux ...
Sivu 288
... preuve testi- moniale qu'en constatant l'existence d'un commencement de preuve par écrit , et il a considéré comme tel l'engagement du 17 oc- tobre 1851. Cependant , il résulte de l'exposé ci - dessus que , dans leurs conclusions res ...
... preuve testi- moniale qu'en constatant l'existence d'un commencement de preuve par écrit , et il a considéré comme tel l'engagement du 17 oc- tobre 1851. Cependant , il résulte de l'exposé ci - dessus que , dans leurs conclusions res ...
Sivu 290
... preuve des faits de passage avec voitures , qui servaient de fondement à son action , par tous moyens de droit : tandis qu'aux termes de l'article prérappelé , toutes contraventions , en matière de barrières , doivent être constatées ...
... preuve des faits de passage avec voitures , qui servaient de fondement à son action , par tous moyens de droit : tandis qu'aux termes de l'article prérappelé , toutes contraventions , en matière de barrières , doivent être constatées ...
Sisältö
4 juin 1860 | 116 |
Violation La fausse application et la viola | 263 |
fruits Laction tendante à la liquidation | 280 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
18 juin 18 mars 1er mai acte août appel applicable arrêt article Attendu avocat général avril belge Bruxelles cass cause cession Charleroi code civil code de procédure code pénal conclusions condamné conséquence Considérant constaté constitue contrainte par corps contrat contravention convention correctionnel cour d'appel cour de cassation créan créanciers crimes décision déclaration défenderesse défendeur délit délits demande demanderesse demandeur dépens députation permanente deur disposition Eyckholt fausse application fondé formellement frais Gand garde civique Heusch immeubles janvier jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'administration l'amende l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'intimé légale législateur Liége loi du 18 loi du 21 lois mandeur mars matière ment motifs moyen Pasic payement peine Petit-Forêt pourvoi pré premier juge prescription preuve prévenu principe prononcée propriété recevable règle renvoi résulte serait sieur société spéciale stipulation subsidiaire termes de l'art ticle tion tribunal de commerce violation de l'art violé