Pasicrisie belge1860 |
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Sivu 218
société qu'à condition d'en conserver l'ad- ministration pour eux seuls et de la concen- trer dans leur famille , et pour autant qu'ils n'aient pas à craindre , qu'en cas de mort , ces secrets et ces relations ne passent , avec la ...
société qu'à condition d'en conserver l'ad- ministration pour eux seuls et de la concen- trer dans leur famille , et pour autant qu'ils n'aient pas à craindre , qu'en cas de mort , ces secrets et ces relations ne passent , avec la ...
Sivu 286
... qu'à cet égard il ne peut y avoir aucun doute pour tous les passages qui ont eu lieu pendant le temps que le sieur François Fiévet était préposé à la barrière dont il s'agit ; qu'en effet celui - ci , ayant été entendu comme témoin , a ...
... qu'à cet égard il ne peut y avoir aucun doute pour tous les passages qui ont eu lieu pendant le temps que le sieur François Fiévet était préposé à la barrière dont il s'agit ; qu'en effet celui - ci , ayant été entendu comme témoin , a ...
Sivu 326
... qu'à la succession de l'épouse de l'appelant , et que les intimés agissent précisément comme représentants de l'héri- tière de ladite épouse ; Que , dès lors , l'appelant , partie au contrat de mariage , est fondé à opposer cet acte aux ...
... qu'à la succession de l'épouse de l'appelant , et que les intimés agissent précisément comme représentants de l'héri- tière de ladite épouse ; Que , dès lors , l'appelant , partie au contrat de mariage , est fondé à opposer cet acte aux ...
Sisältö
4 juin 1860 | 116 |
Violation La fausse application et la viola | 263 |
fruits Laction tendante à la liquidation | 280 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
18 juin 18 mars 1er mai acte août appel applicable arrêt article Attendu avocat général avril belge Bruxelles cass cause cession Charleroi code civil code de procédure code pénal conclusions condamné conséquence Considérant constaté constitue contrainte par corps contrat contravention convention correctionnel cour d'appel cour de cassation créan créanciers crimes décision déclaration défenderesse défendeur délit délits demande demanderesse demandeur dépens députation permanente deur disposition Eyckholt fausse application fondé formellement frais Gand garde civique Heusch immeubles janvier jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'administration l'amende l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'intimé légale législateur Liége loi du 18 loi du 21 lois mandeur mars matière ment motifs moyen Pasic payement peine Petit-Forêt pourvoi pré premier juge prescription preuve prévenu principe prononcée propriété recevable règle renvoi résulte serait sieur société spéciale stipulation subsidiaire termes de l'art ticle tion tribunal de commerce violation de l'art violé