Pasicrisie belge1860 |
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Sivu 61
... qualité de représentants de la veuve Eyckholt , ne sont recevables à prétendre , sur les biens délais- sés par l'époux Eyckholt , d'autres droits que ceux que le testament a conférés à l'épouse ; en « Attendu , d'ailleurs , que les ...
... qualité de représentants de la veuve Eyckholt , ne sont recevables à prétendre , sur les biens délais- sés par l'époux Eyckholt , d'autres droits que ceux que le testament a conférés à l'épouse ; en « Attendu , d'ailleurs , que les ...
Sivu 397
... QUALITÉ . DE FONDS . - LEVÉE La connaissance de difficultés entre asso- ciés , concernant la régularité de la nomination des administrateurs et des emprunts contractés par eux , et l'ap- plication de la clause des statuts , relati- tive ...
... QUALITÉ . DE FONDS . - LEVÉE La connaissance de difficultés entre asso- ciés , concernant la régularité de la nomination des administrateurs et des emprunts contractés par eux , et l'ap- plication de la clause des statuts , relati- tive ...
Sivu 403
... qualité que par la produc- tion d'un acte sous seing privé , revêtu simplement de la signature du fils du propriétaire du droit concédé . La déclaration de celui - ci entendu en jus- tice à la requête même du prévenu , et par laquelle ...
... qualité que par la produc- tion d'un acte sous seing privé , revêtu simplement de la signature du fils du propriétaire du droit concédé . La déclaration de celui - ci entendu en jus- tice à la requête même du prévenu , et par laquelle ...
Sisältö
4 juin 1860 | 116 |
Violation La fausse application et la viola | 263 |
fruits Laction tendante à la liquidation | 280 |
4 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
18 juin 18 mars 1er mai acte août appel applicable arrêt article Attendu avocat général avril belge Bruxelles cass cause cession Charleroi code civil code de procédure code pénal conclusions condamné conséquence Considérant constaté constitue contrainte par corps contrat contravention convention correctionnel cour d'appel cour de cassation créan créanciers crimes décision déclaration défenderesse défendeur délit délits demande demanderesse demandeur dépens députation permanente deur disposition Eyckholt fausse application fondé formellement frais Gand garde civique Heusch immeubles janvier jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'administration l'amende l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'intimé légale législateur Liége loi du 18 loi du 21 lois mandeur mars matière ment motifs moyen Pasic payement peine Petit-Forêt pourvoi pré premier juge prescription preuve prévenu principe prononcée propriété recevable règle renvoi résulte serait sieur société spéciale stipulation subsidiaire termes de l'art ticle tion tribunal de commerce violation de l'art violé