Pasicrisie belge1860 |
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Sivu 134
... réclamer une indem- nité , pour avoir été exproprié de son droit de plantation , sa demande , en tant qu'elle avait pour objet cette indemnité , était rece- vable contre l'État , tandis qu'aux termes des lois citées , l'indemnité ne ...
... réclamer une indem- nité , pour avoir été exproprié de son droit de plantation , sa demande , en tant qu'elle avait pour objet cette indemnité , était rece- vable contre l'État , tandis qu'aux termes des lois citées , l'indemnité ne ...
Sivu 308
... réclamer , jusqu'à ce qu'il se soit fait rayer des contrôles , il pensait que le demandeur qui pouvait réclamer l'exemption ou faire le service s'il le voulait , devait , s'il optait pour l'exemption , se faire rayer des contrô- les ...
... réclamer , jusqu'à ce qu'il se soit fait rayer des contrôles , il pensait que le demandeur qui pouvait réclamer l'exemption ou faire le service s'il le voulait , devait , s'il optait pour l'exemption , se faire rayer des contrô- les ...
Sivu 322
... réclamer ; Considérant que la loi n'a fixé qu'un délai unique et invariable pour réclamer devant l'autorité communale contre les inscriptions , omissions ou radiations dont on aurait à se plaindre lors de la révision annuelle de la ...
... réclamer ; Considérant que la loi n'a fixé qu'un délai unique et invariable pour réclamer devant l'autorité communale contre les inscriptions , omissions ou radiations dont on aurait à se plaindre lors de la révision annuelle de la ...
Sisältö
4 juin 1860 | 116 |
Violation La fausse application et la viola | 263 |
fruits Laction tendante à la liquidation | 280 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
18 juin 18 mars 1er mai acte août appel applicable arrêt article Attendu avocat général avril belge Bruxelles cass cause cession Charleroi code civil code de procédure code pénal conclusions condamné conséquence Considérant constaté constitue contrainte par corps contrat contravention convention correctionnel cour d'appel cour de cassation créan créanciers crimes décision déclaration défenderesse défendeur délit délits demande demanderesse demandeur dépens députation permanente deur disposition Eyckholt fausse application fondé formellement frais Gand garde civique Heusch immeubles janvier jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'administration l'amende l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'intimé légale législateur Liége loi du 18 loi du 21 lois mandeur mars matière ment motifs moyen Pasic payement peine Petit-Forêt pourvoi pré premier juge prescription preuve prévenu principe prononcée propriété recevable règle renvoi résulte serait sieur société spéciale stipulation subsidiaire termes de l'art ticle tion tribunal de commerce violation de l'art violé