Pasicrisie belge1860 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 74
Sivu 184
... s'est présenté pour ser- vir pour lui et qu'il n'a pu être admis que comme substituant ; « 4 ° Qu'en conséquence son service n'a pu être utilement invoqué par son frère Adolphe , puisque ce service était déjà ex- piré . M. le premier ...
... s'est présenté pour ser- vir pour lui et qu'il n'a pu être admis que comme substituant ; « 4 ° Qu'en conséquence son service n'a pu être utilement invoqué par son frère Adolphe , puisque ce service était déjà ex- piré . M. le premier ...
Sivu 343
... s'est servi l'article 1er de l'arrêté royal de 1838 , doit être mis en rap- port avec les démarches et les promesses mêmes de la Société civile ; elle s'est consti- tuée pour créer le Quartier - Léopold et pour- suivre une vaste ...
... s'est servi l'article 1er de l'arrêté royal de 1838 , doit être mis en rap- port avec les démarches et les promesses mêmes de la Société civile ; elle s'est consti- tuée pour créer le Quartier - Léopold et pour- suivre une vaste ...
Sivu 98
... s'est esquivé et a quitté la réunion avant la clôture du procès - verbal , de façon qu'on s'est trouvé dans l'impossibilité de l'in- terpeller à cet égard ; et que , d'ailleurs , rien dans le contrat ne subordonne la déchéance et la ...
... s'est esquivé et a quitté la réunion avant la clôture du procès - verbal , de façon qu'on s'est trouvé dans l'impossibilité de l'in- terpeller à cet égard ; et que , d'ailleurs , rien dans le contrat ne subordonne la déchéance et la ...
Sisältö
4 juin 1860 | 116 |
Violation La fausse application et la viola | 263 |
fruits Laction tendante à la liquidation | 280 |
4 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
18 juin 18 mars 1er mai acte août appel applicable arrêt article Attendu avocat général avril belge Bruxelles cass cause cession Charleroi code civil code de procédure code pénal conclusions condamné conséquence Considérant constaté constitue contrainte par corps contrat contravention convention correctionnel cour d'appel cour de cassation créan créanciers crimes décision déclaration défenderesse défendeur délit délits demande demanderesse demandeur dépens députation permanente deur disposition Eyckholt fausse application fondé formellement frais Gand garde civique Heusch immeubles janvier jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'administration l'amende l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'intimé légale législateur Liége loi du 18 loi du 21 lois mandeur mars matière ment motifs moyen Pasic payement peine Petit-Forêt pourvoi pré premier juge prescription preuve prévenu principe prononcée propriété recevable règle renvoi résulte serait sieur société spéciale stipulation subsidiaire termes de l'art ticle tion tribunal de commerce violation de l'art violé