Pasicrisie belge1860 |
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Sivu 134
... s'il jugeait que ce droit de planta- tion des propriétaires riverains s'était éteint et perdu pour eux , en l ... s'il est éteint , déclare qu'en tous cas c'est contre l'Etat , et non contre la compagnie concessionnaire , que le ...
... s'il jugeait que ce droit de planta- tion des propriétaires riverains s'était éteint et perdu pour eux , en l ... s'il est éteint , déclare qu'en tous cas c'est contre l'Etat , et non contre la compagnie concessionnaire , que le ...
Sivu 184
... s'il s'agit d'un rempla- cement , il est sans effet par suite de l'absence d'un acte de remplacement . « L'arrêté ... s'il est incorporé , s'il sert , qui osera dire que le remplacé n'est pas exempté en présence de l'art . 23 de la loi ...
... s'il s'agit d'un rempla- cement , il est sans effet par suite de l'absence d'un acte de remplacement . « L'arrêté ... s'il est incorporé , s'il sert , qui osera dire que le remplacé n'est pas exempté en présence de l'art . 23 de la loi ...
Sivu 373
... s'il résulte de l'enquête à laquelle s'est livré le magistrat instructeur , qu'aucun des témoins n'a pu indiquer le ... s'il avait voulu publier sa lettre , il en eût mesuré les termes ; et que , s'il PASIC . , 1859. - 2o PARTIE . avait ...
... s'il résulte de l'enquête à laquelle s'est livré le magistrat instructeur , qu'aucun des témoins n'a pu indiquer le ... s'il avait voulu publier sa lettre , il en eût mesuré les termes ; et que , s'il PASIC . , 1859. - 2o PARTIE . avait ...
Sisältö
4 juin 1860 | 116 |
Violation La fausse application et la viola | 263 |
fruits Laction tendante à la liquidation | 280 |
4 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
18 juin 18 mars 1er mai acte août appel applicable arrêt article Attendu avocat général avril belge Bruxelles cass cause cession Charleroi code civil code de procédure code pénal conclusions condamné conséquence Considérant constaté constitue contrainte par corps contrat contravention convention correctionnel cour d'appel cour de cassation créan créanciers crimes décision déclaration défenderesse défendeur délit délits demande demanderesse demandeur dépens députation permanente deur disposition Eyckholt fausse application fondé formellement frais Gand garde civique Heusch immeubles janvier jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'administration l'amende l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'intimé légale législateur Liége loi du 18 loi du 21 lois mandeur mars matière ment motifs moyen Pasic payement peine Petit-Forêt pourvoi pré premier juge prescription preuve prévenu principe prononcée propriété recevable règle renvoi résulte serait sieur société spéciale stipulation subsidiaire termes de l'art ticle tion tribunal de commerce violation de l'art violé