Pasicrisie belge1860 |
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Sivu 149
... seul véritablement défendeur au pourvoi et doit seul élre et rester condamné aux dé- pens du jugement cassé et de l'instance en cassation . ( LES BARONS EUG . ET BONAV . DE HEUSCH , C. WURTH ET CONSORTS ET AD . De Heusch . ) Les barons ...
... seul véritablement défendeur au pourvoi et doit seul élre et rester condamné aux dé- pens du jugement cassé et de l'instance en cassation . ( LES BARONS EUG . ET BONAV . DE HEUSCH , C. WURTH ET CONSORTS ET AD . De Heusch . ) Les barons ...
Sivu 150
... seul sur les conclusions duquel l'arrêt annulé a été rendu , par celui - là seul qui se prévalait de cet arrêt et était intéressé à son maintien . Il serait d'autant moins juste de nous faire supporter une partie quelconque des frais ...
... seul sur les conclusions duquel l'arrêt annulé a été rendu , par celui - là seul qui se prévalait de cet arrêt et était intéressé à son maintien . Il serait d'autant moins juste de nous faire supporter une partie quelconque des frais ...
Sivu 151
... seul appelant , était seul intéressé au rejet du pourvoi dirigé contre l'arrêt qu'il avait ob- teau et qui lui donnait gain de cause ; qu'il était seul véritablement défendeur au pour- voi et que par suite , il devait seul être con ...
... seul appelant , était seul intéressé au rejet du pourvoi dirigé contre l'arrêt qu'il avait ob- teau et qui lui donnait gain de cause ; qu'il était seul véritablement défendeur au pour- voi et que par suite , il devait seul être con ...
Sisältö
4 juin 1860 | 116 |
Violation La fausse application et la viola | 263 |
fruits Laction tendante à la liquidation | 280 |
4 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
18 juin 18 mars 1er mai acte août appel applicable arrêt article Attendu avocat général avril belge Bruxelles cass cause cession Charleroi code civil code de procédure code pénal conclusions condamné conséquence Considérant constaté constitue contrainte par corps contrat contravention convention correctionnel cour d'appel cour de cassation créan créanciers crimes décision déclaration défenderesse défendeur délit délits demande demanderesse demandeur dépens députation permanente deur disposition Eyckholt fausse application fondé formellement frais Gand garde civique Heusch immeubles janvier jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'administration l'amende l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'intimé légale législateur Liége loi du 18 loi du 21 lois mandeur mars matière ment motifs moyen Pasic payement peine Petit-Forêt pourvoi pré premier juge prescription preuve prévenu principe prononcée propriété recevable règle renvoi résulte serait sieur société spéciale stipulation subsidiaire termes de l'art ticle tion tribunal de commerce violation de l'art violé