Pasicrisie belge1860 |
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Sivu 85
... société , telle qu'elle est définie par la loi civile , qui ne sont passibles que du droit fixe : à côté des dispositions sans lesquelles la société n'existerait pas , il peut y avoir , dans le même acte , des dispositions accessoires ...
... société , telle qu'elle est définie par la loi civile , qui ne sont passibles que du droit fixe : à côté des dispositions sans lesquelles la société n'existerait pas , il peut y avoir , dans le même acte , des dispositions accessoires ...
Sivu 111
... société était investie . Même en gérant les affaires sociales en leur nom personnel , il les géraient au profit de la société tout entière ; et quand ils déclaraient agir pour la société composée de telles et telles personnes , l ...
... société était investie . Même en gérant les affaires sociales en leur nom personnel , il les géraient au profit de la société tout entière ; et quand ils déclaraient agir pour la société composée de telles et telles personnes , l ...
Sivu 458
... SOCIÉTÉ COMMERCIALE . — 1 . Dissolution . Liquidation . Compétence . Arbitres . - Une société est dissoute par la consommation de la négociation , dans le sens de l'art . 1865 du code civil , lorsque les associés ont cédé , sans condi ...
... SOCIÉTÉ COMMERCIALE . — 1 . Dissolution . Liquidation . Compétence . Arbitres . - Une société est dissoute par la consommation de la négociation , dans le sens de l'art . 1865 du code civil , lorsque les associés ont cédé , sans condi ...
Sisältö
4 juin 1860 | 116 |
Violation La fausse application et la viola | 263 |
fruits Laction tendante à la liquidation | 280 |
4 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
18 juin 18 mars 1er mai acte août appel applicable arrêt article Attendu avocat général avril belge Bruxelles cass cause cession Charleroi code civil code de procédure code pénal conclusions condamné conséquence Considérant constaté constitue contrainte par corps contrat contravention convention correctionnel cour d'appel cour de cassation créan créanciers crimes décision déclaration défenderesse défendeur délit délits demande demanderesse demandeur dépens députation permanente deur disposition Eyckholt fausse application fondé formellement frais Gand garde civique Heusch immeubles janvier jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'administration l'amende l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'intimé légale législateur Liége loi du 18 loi du 21 lois mandeur mars matière ment motifs moyen Pasic payement peine Petit-Forêt pourvoi pré premier juge prescription preuve prévenu principe prononcée propriété recevable règle renvoi résulte serait sieur société spéciale stipulation subsidiaire termes de l'art ticle tion tribunal de commerce violation de l'art violé