Pasicrisie belge1860 |
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Sivu 294
... subsidiaire , tandis qu'en matière de simple police , la peine principale ne peut excéder cinq jours d'emprisonnement . Cette peine subsidiaire n'a fait que remplacer un mode de contrainte plus rigoureux , appli- cable aux amendes ...
... subsidiaire , tandis qu'en matière de simple police , la peine principale ne peut excéder cinq jours d'emprisonnement . Cette peine subsidiaire n'a fait que remplacer un mode de contrainte plus rigoureux , appli- cable aux amendes ...
Sivu 295
... subsidiaire qui excède leur maximum d'emprisonnement principal ; pour les seconds , ils peuvent ap- pliquer un emprisonnement subsidiaire qui excède également leur maximum d'empri- sonnement principal . • Ces conséquences , ces rapports ...
... subsidiaire qui excède leur maximum d'emprisonnement principal ; pour les seconds , ils peuvent ap- pliquer un emprisonnement subsidiaire qui excède également leur maximum d'empri- sonnement principal . • Ces conséquences , ces rapports ...
Sivu 350
sonnement subsidiaire en cas de simple contravention , pourrait être égale et même supérieure à la durée de l'emprisonnement subsidiaire dans les cas de crime ou de délit , ce qui serait contraire aux principes les plus usuels du droit ...
sonnement subsidiaire en cas de simple contravention , pourrait être égale et même supérieure à la durée de l'emprisonnement subsidiaire dans les cas de crime ou de délit , ce qui serait contraire aux principes les plus usuels du droit ...
Sisältö
4 juin 1860 | 116 |
Violation La fausse application et la viola | 263 |
fruits Laction tendante à la liquidation | 280 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
18 juin 18 mars 1er mai acte août appel applicable arrêt article Attendu avocat général avril belge Bruxelles cass cause cession Charleroi code civil code de procédure code pénal conclusions condamné conséquence Considérant constaté constitue contrainte par corps contrat contravention convention correctionnel cour d'appel cour de cassation créan créanciers crimes décision déclaration défenderesse défendeur délit délits demande demanderesse demandeur dépens députation permanente deur disposition Eyckholt fausse application fondé formellement frais Gand garde civique Heusch immeubles janvier jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'administration l'amende l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'intimé légale législateur Liége loi du 18 loi du 21 lois mandeur mars matière ment motifs moyen Pasic payement peine Petit-Forêt pourvoi pré premier juge prescription preuve prévenu principe prononcée propriété recevable règle renvoi résulte serait sieur société spéciale stipulation subsidiaire termes de l'art ticle tion tribunal de commerce violation de l'art violé