Pasicrisie belge1860 |
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Sivu 61
... tribunal l'exécution de l'arrêt attaqué , mais a renvoyé les parties , pour y procéder , devant le tribunal de Tongres , qui avait jugé au fond et définitivement toutes les difficultés soulevées tant par la demande en restitution et ...
... tribunal l'exécution de l'arrêt attaqué , mais a renvoyé les parties , pour y procéder , devant le tribunal de Tongres , qui avait jugé au fond et définitivement toutes les difficultés soulevées tant par la demande en restitution et ...
Sivu 248
... tribunal de commerce doit seul connaître des demandes relatives à des billets à ordre qui réunissent ces conditions ( code de comm . , art . 637 ) ; que ce tribunal est compétent aussi bien lorsqu'il s'agit d'une demande en restitution ...
... tribunal de commerce doit seul connaître des demandes relatives à des billets à ordre qui réunissent ces conditions ( code de comm . , art . 637 ) ; que ce tribunal est compétent aussi bien lorsqu'il s'agit d'une demande en restitution ...
Sivu 354
... tribunal civil ( 1 ) . ( C. de proc . , art . 171. ) Peu importe que l'expiration du bail soit très - prochaine , s'il ne résulte pas des circonstances de la cause que l'action en résolution aurait été intentée dans le but de soustraire ...
... tribunal civil ( 1 ) . ( C. de proc . , art . 171. ) Peu importe que l'expiration du bail soit très - prochaine , s'il ne résulte pas des circonstances de la cause que l'action en résolution aurait été intentée dans le but de soustraire ...
Sisältö
4 juin 1860 | 116 |
Violation La fausse application et la viola | 263 |
fruits Laction tendante à la liquidation | 280 |
4 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
18 juin 18 mars 1er mai acte août appel applicable arrêt article Attendu avocat général avril belge Bruxelles cass cause cession Charleroi code civil code de procédure code pénal conclusions condamné conséquence Considérant constaté constitue contrainte par corps contrat contravention convention correctionnel cour d'appel cour de cassation créan créanciers crimes décision déclaration défenderesse défendeur délit délits demande demanderesse demandeur dépens députation permanente deur disposition Eyckholt fausse application fondé formellement frais Gand garde civique Heusch immeubles janvier jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'administration l'amende l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'intimé légale législateur Liége loi du 18 loi du 21 lois mandeur mars matière ment motifs moyen Pasic payement peine Petit-Forêt pourvoi pré premier juge prescription preuve prévenu principe prononcée propriété recevable règle renvoi résulte serait sieur société spéciale stipulation subsidiaire termes de l'art ticle tion tribunal de commerce violation de l'art violé