Pasicrisie belge1860 |
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Sivu 373
... vente du fonds , suivie de la vente de la superficie ; Qu'elle établit une exception aux prin- cipes généraux ; qu'elle doit par conséquent être interprétée restrictivement et ne peut être étendue par analogie , d'un cas à un autre , ce ...
... vente du fonds , suivie de la vente de la superficie ; Qu'elle établit une exception aux prin- cipes généraux ; qu'elle doit par conséquent être interprétée restrictivement et ne peut être étendue par analogie , d'un cas à un autre , ce ...
Sivu 205
... VENTE . CHOSE D'AUTRUI . - VERTE . -- - NL LITÉ COU- - RATIFICATION . La nullité de la vente de la chose d'autrui n'est pas absolúe et radicale . ( Code civ . , art . 1599. ) Spécialement , cette nullité est couverte si le propriétaire ...
... VENTE . CHOSE D'AUTRUI . - VERTE . -- - NL LITÉ COU- - RATIFICATION . La nullité de la vente de la chose d'autrui n'est pas absolúe et radicale . ( Code civ . , art . 1599. ) Spécialement , cette nullité est couverte si le propriétaire ...
Sivu 418
... vente , entre les mains du notaire Duclos , les droits d'enregistrement auxquels le prix des biens donnera ouverture ; ils payeront également les frais de transcription et d'une expédi- tion de l'acte de vente , et les frais de la ...
... vente , entre les mains du notaire Duclos , les droits d'enregistrement auxquels le prix des biens donnera ouverture ; ils payeront également les frais de transcription et d'une expédi- tion de l'acte de vente , et les frais de la ...
Sisältö
4 juin 1860 | 116 |
Violation La fausse application et la viola | 263 |
fruits Laction tendante à la liquidation | 280 |
4 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
18 juin 18 mars 1er mai acte août appel applicable arrêt article Attendu avocat général avril belge Bruxelles cass cause cession Charleroi code civil code de procédure code pénal conclusions condamné conséquence Considérant constaté constitue contrainte par corps contrat contravention convention correctionnel cour d'appel cour de cassation créan créanciers crimes décision déclaration défenderesse défendeur délit délits demande demanderesse demandeur dépens députation permanente deur disposition Eyckholt fausse application fondé formellement frais Gand garde civique Heusch immeubles janvier jugement attaqué juillet juin l'acte l'action l'administration l'amende l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'intimé légale législateur Liége loi du 18 loi du 21 lois mandeur mars matière ment motifs moyen Pasic payement peine Petit-Forêt pourvoi pré premier juge prescription preuve prévenu principe prononcée propriété recevable règle renvoi résulte serait sieur société spéciale stipulation subsidiaire termes de l'art ticle tion tribunal de commerce violation de l'art violé