 | Belgium - 1900 - 518 sivua
...le dénoncer et même, en cas d'urgence, de reprendre immédiatement les hostilités. Ант. 'И. La violation des clauses de l'armistice, par des particuliers...lieu, une indemnité pour les pertes éprouvées. SECTION III. — DE L'AUTORITÉ MILITAIRE SUR LE TERRITOIRE DE L'ÉTAT ENNEMI. ART. 42. Un territoire... | |
 | 1913 - 756 sivua
...les hostilités. ART. 98. — La violation des clauses de l'armistice par des particuliers isolés, agissant de leur propre initiative, donne droit seulement...lieu, une indemnité pour les pertes éprouvées. ART. 99. — Suspension d'armes. — La suspension d'armes doit, comme l'armistice, fixer avec précision... | |
 | 1875 - 794 sivua
...52. La violation des clauses de l'armistice par des particuliers, sur leur initiative personnelle, donne droit seulement à réclamer la punition des...et des Blessés soignés chez les Neutres. Art. 53. L'Etat neutre qui reçoit sur son territoire des troupes appartenant aux armées belligérantes, les... | |
 | Institute of International Law - 1877 - 424 sivua
...violation de l'armistice par l'une des parties donne à l'autre le droit de le dénoncer. Art. 52. — La violation des clauses de l'armistice par des particuliers,...punition des coupables et, s'il ya lieu, une indemnité peur les pertes éprouvées. Des belligérants internés et des blessés soignés chez les neutres.... | |
 | Ferdinand Lentner - 1880 - 182 sivua
...Sföaffenftillftanbee »on @eite einer ber ^arteien, gibt ber anberen bae 9îeфг, benfelben ju fünbigen. . Art. 52. La violation des clauses de l'armistice par des particuliers,...lieu, une indemnité pour les pertes éprouvées. Des betligérants internés et des blessés soignés chez les neutres. Art. 53. L'Etat neutre qui reçoit... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - 1881 - 606 sivua
....parties, donne à l'autre le droit de le dénoncer. La violation des clauses de l'armistice par les particuliers, agissant de leur propre initiative,...internés et des blessés soignés chez les neutres. 53 L'État neutre qui reçoit sur son territoire des troupes appartenant aux armées belligérantes... | |
 | C. A. Notebaert - 1881 - 106 sivua
...circonstances et la détermination en est laissée à l'appréciation de celui qui dénonce l'armistice. La violation des clauses de l'armistice par des particuliers...réclamer la punition des coupables et , s'il ya lieu, à une indemnité pour les pertes éprouvées. PARLEMENTAIRES. Sous le nom de parlementaire on désigne... | |
 | Jacobus Catharinus Cornelis Beer Poortugael - 1882 - 798 sivua
...La violation de l'armistice, par l'une des parties, donne l'autre le droit de le dénoncer. ART. 52. La violation des clauses de l'armistice par des particuliers,...propre initiative, donne droit seulement à réclamer a punition des coupables et, s'il ya lieu, une indemnité pour les jertes éprouvées. DES BELLIGÉRANTS... | |
 | Jacobus Catharinus Cornelis Beer Poortugael - 1886 - 332 sivua
...violation de l'armistice, par l'une des parties, donne à l'autre le droit de le dénoncer. ART. 52. La violation des clauses de l'armistice par des particuliers,...neutre qui reçoit sur son territoire des troupes appattenant aux armées belligérantes les internera, autant que possible, loin du théâtre de la... | |
 | 1887 - 612 sivua
...violation de l'armistice, par l'une des parties, donne à l'autre le droit de le dénoncer. Art. 52. La violation des clauses de l'armistice par des particuliers...des blessés soignés chez les neutres. Art. 5:3. L'Etat neutre qui reçoit sur son territoire des troupes appartenant aux armées belligérantes, les... | |
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La violation des clauses de l'armistice par des particuliers agissant de leur propre initiative donne droit seulement à réclamer la punition des coupables et, s'il ya lieu, une indemnité pour les pertes éprouvées. 
