Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l'Imprimerie royale: avec des notes qui relatent les diverses abrogations et modifications y apportées par des lois subséquentes, telles que celles qui abolissent le divorce, le droit d'aubaine; la Loi sur le jury, du 24 mai 1821, etc.: précédée de la Charte constitutionnelle, et suivie du tarif des frais et dépens en matières civile et criminelle, et du tableau des distancesDentu, 1822 - 780 sivua |
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Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 33
Sivu 53
... cassation ( 2 ) le procureur - gé- néral et les avocats - généraux en la même cour ; préfets ; Tous citoyens ... cour des comptes prend rang immédiatement après la cour de cassation , et jouit des mêmes prérogatives . 30 placement . Si ...
... cassation ( 2 ) le procureur - gé- néral et les avocats - généraux en la même cour ; préfets ; Tous citoyens ... cour des comptes prend rang immédiatement après la cour de cassation , et jouit des mêmes prérogatives . 30 placement . Si ...
Sivu 51
... cour de cassation . Si un différend est porté à deux ou à plusieurs tribunaux de première ins- tance ressortissant à la même cour royale , le réglement de juges sera porté à cette cour : il sera porté à la cour de cassation , si les ...
... cour de cassation . Si un différend est porté à deux ou à plusieurs tribunaux de première ins- tance ressortissant à la même cour royale , le réglement de juges sera porté à cette cour : il sera porté à la cour de cassation , si les ...
Sivu 68
... cour de cassation . TITRE III . De la Prise à partie . 505. 68 CODE DE PROCÉDURE CIVILE .
... cour de cassation . TITRE III . De la Prise à partie . 505. 68 CODE DE PROCÉDURE CIVILE .
Sivu 135
... cours royales , pour les matières qui eussent été , soit en premier , soit en dernier ressort , de la compétence des ... cassation que contre les jugemens des tribunaux , rendus soit sur requête civile , soit sur appel d'un jugement ...
... cours royales , pour les matières qui eussent été , soit en premier , soit en dernier ressort , de la compétence des ... cassation que contre les jugemens des tribunaux , rendus soit sur requête civile , soit sur appel d'un jugement ...
Sivu 6
... cassation , si la renonciation n'a pas été stipu- lée . L'appel sera porté devant la cour royale . - 53. La nomination des arbitres se fait Par un acte sous signature privée , — Par un acte notarié , Par acte extrajudiciaire , - Par un ...
... cassation , si la renonciation n'a pas été stipu- lée . L'appel sera porté devant la cour royale . - 53. La nomination des arbitres se fait Par un acte sous signature privée , — Par un acte notarié , Par acte extrajudiciaire , - Par un ...
Yleiset termit ja lausekkeet
acte agens amende articles aura auront avoué cause caution CHAPITRE charge chose ci-dessus civile Code Code civil Code d'Instruction criminelle communauté condamné conseil de famille consentement contrat copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration délai délits demande demandeur dispositions domicile donation enfans époux experts femme forcés à tems frais greffier héritiers hypothèques ibid immeubles jour juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'article précédent l'audience l'avoué l'exécution l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président procédure procès-verbal procureur général prononcé propriétaire puni d'un emprisonnement récusation registre requête rescision ressort ront saisie SECTION sera puni sera tenu seront punis signification succession témoins tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente
Suositut otteet
Sivu x - Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.
Sivu 173 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Sivu 28 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Sivu 57 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et (ouïes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie...
Sivu 53 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs.
Sivu 1 - Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans...
Sivu 219 - Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée,, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances faire résilier le bail.
Sivu xii - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.
Sivu 172 - Lorsqu'une personne qui , par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette , elle a le droit de répétition contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement , sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur.
Sivu 15 - En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peuvent en être ordonnés. La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à concurrence du prix de la voiture.