Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et la presse ...Chevalier-Marescq et cie., 1901 |
Sisältö
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Yleiset termit ja lausekkeet
10 février 16 mars 18 décembre 20 novembre 24 février 25 mars 28 janvier 29 juillet actes administrative adressée agents amende annonces août applicable arrêt articles associations auteurs autorisation avril caractère Chambre Chassan Chauveau citoyens Code d'instruction criminelle Code pénal commerce compétence condamné considération constitue Contrà contravention corr Cour d'assises Cour de cassation crimes décembre décision déclaration décret délit délits dénonciation calomnieuse dépôt diffamation diffamatoires directeur dispositions doit dommages-intérêts écrit février fonctionnaires fonctions général gérant Grattier imputations injures janvier journal judiciaire juge juin juridiction jurisprudence l'action civile l'arrêt l'art l'article l'auteur l'autorité l'Etat l'exercice l'imputation l'injure l'outrage légale législateur loi du 29 magistrat mars matière menaces ment militaire ministère public novembre œuvres outrages peine personne peuvent police politique poursuite pourvoi préjudice prescription presse prévenu prévu propriétaire propriété provocation punissable rédacteur réponse responsabilité s'agit sera puni seulement simple société suprà tion titre Trib tribunal correctionnel
Suositut otteet
Sivu 398 - L'injure, commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi, sera punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 à 500 francs, OM de l'une de ces deux peines seulement.
Sivu 292 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs.
Sivu 636 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq au plus.
Sivu 634 - Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail.
Sivu 97 - La présente convention sera soumise à des revisions périodiques, en vue d'y introduire les améliorations de nature à perfectionner le système de l'Union. A...
Sivu 34 - Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle...
Sivu 381 - Le président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent.
Sivu 735 - ... se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse, sans opposer de résistance et sans armes.
Sivu 690 - L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Sivu 732 - L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans, une ou plusieurs communes, sera puni de mort.