Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 5
... ( PASIC . , 1910 , I , 412 ) . justifiée et devait être maintenue ; 214910 Attendu que , sous l'empire de la loi du 18. - COUR D'APPEL DE BRUXELLES 26 juin 1910 DÉTENTION PRÉVENTIVE . DAT D'ARRÊT . CONFIRMATION . - CIATION DU FAIT ET DES ...
... ( PASIC . , 1910 , I , 412 ) . justifiée et devait être maintenue ; 214910 Attendu que , sous l'empire de la loi du 18. - COUR D'APPEL DE BRUXELLES 26 juin 1910 DÉTENTION PRÉVENTIVE . DAT D'ARRÊT . CONFIRMATION . - CIATION DU FAIT ET DES ...
Sivu 8
... ( PASIC . , 1885 , I , 61 ) qui dit : < « < Attendu que les juridictions d'instruc- tion , quand elles sont exclusivement saisies de la question du maintien d'un mandat d'arrêt , n'ont pas compétence pour examiner le fond même de la ...
... ( PASIC . , 1885 , I , 61 ) qui dit : < « < Attendu que les juridictions d'instruc- tion , quand elles sont exclusivement saisies de la question du maintien d'un mandat d'arrêt , n'ont pas compétence pour examiner le fond même de la ...
Sivu 9
... ( PASIC . , 1896 , I , 257 ) , rendu sur l'avis conforme de M. l'avo- cat général Bosch , décide que ne contrevient pas à la loi un arrêt qui , sans s'appuyer sur des considérations de fond , mais sur certaines circonstances de nature à ...
... ( PASIC . , 1896 , I , 257 ) , rendu sur l'avis conforme de M. l'avo- cat général Bosch , décide que ne contrevient pas à la loi un arrêt qui , sans s'appuyer sur des considérations de fond , mais sur certaines circonstances de nature à ...
Sivu 19
... ( PASIC . , 1895 , I , 286 ) et 8 avril et 13 mai 1897 ( ibid . , 1897 , I , 139 et 185 ) ; BELTJENS , Encycl . , Code de comm . , 2e édit . , t . Ier , p . 81 , no 23 , et autorités citées ; Liége , 6 novembre 1909 ( PASIC . , 1910 , II ...
... ( PASIC . , 1895 , I , 286 ) et 8 avril et 13 mai 1897 ( ibid . , 1897 , I , 139 et 185 ) ; BELTJENS , Encycl . , Code de comm . , 2e édit . , t . Ier , p . 81 , no 23 , et autorités citées ; Liége , 6 novembre 1909 ( PASIC . , 1910 , II ...
Sivu 32
... PASIC . , 1838 , 1 , 221 , et 9 juin 1890 , ibid . , 1890 , I , 226 ) ; Attendu que tel n'est pas le cas de l'espèce ; qu'il résulte , en effet , des docu- ments de la cause que la maison litigieuse a jusqu'en 1910 échappé aux ...
... PASIC . , 1838 , 1 , 221 , et 9 juin 1890 , ibid . , 1890 , I , 226 ) ; Attendu que tel n'est pas le cas de l'espèce ; qu'il résulte , en effet , des docu- ments de la cause que la maison litigieuse a jusqu'en 1910 échappé aux ...
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1er avril 1re ch 25 mars 28 décembre acte acte de commerce actions Anvers ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'action Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril belge Belgique bénéfice cause chef Cheratte clause code civil commerciale compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE débiteur décembre décision déclare demande demandeur dépens d'appel disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE février fond Gand intérêts janvier judiciaire jugement a quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'accident l'article l'espèce l'Etat l'exploit légale liquidation litige mars ment motifs nullité ouï PASIC patente payement préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu publique qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Roosendaal saisie-arrêt serait seul société anonyme société intimée somme statuant stipulation ticle tiers tion titre tribunal de commerce xelles