Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 6
... article 5 : « Le texte n'exige pas que la chambre du conseil se range à l'avis du procureur du roi . Il arrive assez souvent que les retards de la procédure sont dus à des réquisitions intempestives ou surabondantes du ministère public ...
... article 5 : « Le texte n'exige pas que la chambre du conseil se range à l'avis du procureur du roi . Il arrive assez souvent que les retards de la procédure sont dus à des réquisitions intempestives ou surabondantes du ministère public ...
Sivu 7
... article 1er de la loi . Mais l'application par analogie de cette règle par la chambre du conseil ou des mises en accusation n'est pas possible pour trois rai- sons la première , les déclarations nettes et précises de M. Thonissen ...
... article 1er de la loi . Mais l'application par analogie de cette règle par la chambre du conseil ou des mises en accusation n'est pas possible pour trois rai- sons la première , les déclarations nettes et précises de M. Thonissen ...
Sivu 9
... article 1er et l'article 6 permettent au procureur du roi et au juge d'instruction de laisser et de remettre en liberté le prévenu de peu im- porte quel fait et nonobstant l'existence des charges ou même d'aveux ; les articles 4 et 5 de ...
... article 1er et l'article 6 permettent au procureur du roi et au juge d'instruction de laisser et de remettre en liberté le prévenu de peu im- porte quel fait et nonobstant l'existence des charges ou même d'aveux ; les articles 4 et 5 de ...
Sivu 11
... article 191 du code civil statue que tout mariage qui n'a point été contracté publiquement peut être attaqué par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel ; Que le défaut de publicité étant un fait complexe , l'article 193 reconnaît ...
... article 191 du code civil statue que tout mariage qui n'a point été contracté publiquement peut être attaqué par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel ; Que le défaut de publicité étant un fait complexe , l'article 193 reconnaît ...
Sivu 12
... articles 201 et 202 du code civil ; Que les éléments de la cause permettent , il est vrai , d'admettre qu'en ... article 201 doit s'entendre dans le sens de l'ignorance du vice dont le mariage est atteint et que , dans l'espèce , il est ...
... articles 201 et 202 du code civil ; Que les éléments de la cause permettent , il est vrai , d'admettre qu'en ... article 201 doit s'entendre dans le sens de l'ignorance du vice dont le mariage est atteint et que , dans l'espèce , il est ...
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1er avril 1re ch 25 mars 28 décembre acte acte de commerce actions Anvers ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'action Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril belge Belgique bénéfice cause chef Cheratte clause code civil commerciale compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE débiteur décembre décision déclare demande demandeur dépens d'appel disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE février fond Gand intérêts janvier judiciaire jugement a quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'accident l'article l'espèce l'Etat l'exploit légale liquidation litige mars ment motifs nullité ouï PASIC patente payement préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu publique qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Roosendaal saisie-arrêt serait seul société anonyme société intimée somme statuant stipulation ticle tiers tion titre tribunal de commerce xelles