Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 7
... aurait privé , sans compensation , les indi- vidus punissables d'une peine de quinze à vingt ans d'un droit de ... aurait pas lieu . On pourrait se de- mander également à quoi servent les précau- tions prises par la loi en faveur de l ...
... aurait privé , sans compensation , les indi- vidus punissables d'une peine de quinze à vingt ans d'un droit de ... aurait pas lieu . On pourrait se de- mander également à quoi servent les précau- tions prises par la loi en faveur de l ...
Sivu 8
... a plus d'obli- gation pour la chambre du conseil de se rallier à l'opinion du ministère public ; Attendu que le fait ... aurait pas exigé pour tous les mandats un rapport du juge d'instruction , rapport inutile si la chambre du conseil ...
... a plus d'obli- gation pour la chambre du conseil de se rallier à l'opinion du ministère public ; Attendu que le fait ... aurait pas exigé pour tous les mandats un rapport du juge d'instruction , rapport inutile si la chambre du conseil ...
Sivu 16
... a été faite par Slegten au chiffre de 3,000 francs , évalua- tion qui n'aurait pu intervenir valablement qu'à défaut des dites bases , doit , dans l'es- pèce , être considérée comme inopérante ; Attendu que les appelants objectent vaine ...
... a été faite par Slegten au chiffre de 3,000 francs , évalua- tion qui n'aurait pu intervenir valablement qu'à défaut des dites bases , doit , dans l'es- pèce , être considérée comme inopérante ; Attendu que les appelants objectent vaine ...
Sivu 18
... aurait acquiescé au jugement a quo 20 octobre 1904 , mais n'en apporte pas la preuve que la lettre ( enregistrée ) ... aurait en tout cas été ratifié et exécuté par l'appelant lui - même ; que le seul fait que la copie du jugement a quo ...
... aurait acquiescé au jugement a quo 20 octobre 1904 , mais n'en apporte pas la preuve que la lettre ( enregistrée ) ... aurait en tout cas été ratifié et exécuté par l'appelant lui - même ; que le seul fait que la copie du jugement a quo ...
Sivu 19
... aurait ainsi payé à la Caisse commerciale n'ayant vraisemblable- ment été de sa part que le complément de sa ... a soutenues , mais qu'il n'en fournit pas la moindre jus- tification ; Par ces motifs , met au néant le jugement rendu entre ...
... aurait ainsi payé à la Caisse commerciale n'ayant vraisemblable- ment été de sa part que le complément de sa ... a soutenues , mais qu'il n'en fournit pas la moindre jus- tification ; Par ces motifs , met au néant le jugement rendu entre ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1re ch 25 mars 28 décembre acte acte de commerce actions Anvers ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'action Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril belge Belgique bénéfice cause chef Cheratte clause code civil commerciale compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE débiteur décembre décision déclare demande demandeur dépens d'appel disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE février fond Gand intérêts janvier judiciaire jugement a quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'accident l'article l'espèce l'Etat l'exploit légale liquidation litige mars ment motifs nullité ouï PASIC patente payement préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu publique qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Roosendaal saisie-arrêt serait seul société anonyme société intimée somme statuant stipulation ticle tiers tion titre tribunal de commerce xelles