Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 3
... avocat général près la cour de cassation avec la collaboration de M. Edmond JANSSENS , avocat général près la même cour . - II PARTIE . ARRÊTS DES COURS D'APPEL RÉDACTEUR : M. J. SERVAIS , conseiller à la cour de cassation professeur à ...
... avocat général près la cour de cassation avec la collaboration de M. Edmond JANSSENS , avocat général près la même cour . - II PARTIE . ARRÊTS DES COURS D'APPEL RÉDACTEUR : M. J. SERVAIS , conseiller à la cour de cassation professeur à ...
Sivu 9
... avocat général , rejette le. Attendu que la question qui fait l'objet du présent arrêt fut , par le parquet de cette cour , soumise à la cour de cassation qui , par arrêt du 3 août 1896 ( PASIC . , 1896 , I , 257 ) , rendu sur l'avis ...
... avocat général , rejette le. Attendu que la question qui fait l'objet du présent arrêt fut , par le parquet de cette cour , soumise à la cour de cassation qui , par arrêt du 3 août 1896 ( PASIC . , 1896 , I , 257 ) , rendu sur l'avis ...
Sivu 12
... avocat général , sta- tuant sur les causes jointes par l'arrêt pré- cité du 11 mars 1910 , rejetant toutes conclusions et toutes offres de preuve , con- firme le jugement dont appel sauf en ce qu'il a ordonné la mise en cause de l ...
... avocat général , sta- tuant sur les causes jointes par l'arrêt pré- cité du 11 mars 1910 , rejetant toutes conclusions et toutes offres de preuve , con- firme le jugement dont appel sauf en ce qu'il a ordonné la mise en cause de l ...
Sivu 13
... avocat général , rejette le recours. COUR D'APPEL DE LIÉGE 15 février 1910 CONTRIBUTION PERSONNELLE . USINE ET FABRIQUE . OBJETS FABRIQUÉS . MIÈRES . MAGASINS POUR MATIÈRES PRE- Les matières premières , au sens de l'ar- ticle 4 , n ° 2 ...
... avocat général , rejette le recours. COUR D'APPEL DE LIÉGE 15 février 1910 CONTRIBUTION PERSONNELLE . USINE ET FABRIQUE . OBJETS FABRIQUÉS . MIÈRES . MAGASINS POUR MATIÈRES PRE- Les matières premières , au sens de l'ar- ticle 4 , n ° 2 ...
Sivu 14
... avocat général , rejette le recours et confirme la décision attaquée ; frais à charge des appelants . - Du 15 février 1910. Cour de Liége . 1re ch . Prés . M. Ruys , premier prési- dent . Pl . MM . Robert et Fettweis ( ce dernier du ...
... avocat général , rejette le recours et confirme la décision attaquée ; frais à charge des appelants . - Du 15 février 1910. Cour de Liége . 1re ch . Prés . M. Ruys , premier prési- dent . Pl . MM . Robert et Fettweis ( ce dernier du ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1re ch 25 mars 28 décembre acte acte de commerce actions Anvers ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'action Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril belge Belgique bénéfice cause chef Cheratte clause code civil commerciale compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE débiteur décembre décision déclare demande demandeur dépens d'appel disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE février fond Gand intérêts janvier judiciaire jugement a quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'accident l'article l'espèce l'Etat l'exploit légale liquidation litige mars ment motifs nullité ouï PASIC patente payement préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu publique qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Roosendaal saisie-arrêt serait seul société anonyme société intimée somme statuant stipulation ticle tiers tion titre tribunal de commerce xelles