Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 20
... bénéfice de leur gage général sur les biens de leur débiteur ; qu'envisagée de la sorte , l'action s'offre comme le préalable au recouvrement efficace de la créance de l'intimé , laquelle n'est pas arguée de com- mercialité dans le chef ...
... bénéfice de leur gage général sur les biens de leur débiteur ; qu'envisagée de la sorte , l'action s'offre comme le préalable au recouvrement efficace de la créance de l'intimé , laquelle n'est pas arguée de com- mercialité dans le chef ...
Sivu 49
... bénéfice des dispositions légales postérieures ; Que , par conséquent , le terme de huit années de service accompli par son frère aîné Pierre - Philémon n'a pu donner au requérant un titre à l'exemption définitive prévue à l'article 26ɛ ...
... bénéfice des dispositions légales postérieures ; Que , par conséquent , le terme de huit années de service accompli par son frère aîné Pierre - Philémon n'a pu donner au requérant un titre à l'exemption définitive prévue à l'article 26ɛ ...
Sivu 63
... bénéfice de la cession restera à la commune . ( GOETGHEBUUR , - - C. VILLE DE BLANKEN- BERGHE . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu que , par délibé- ration du 28 décembre 1901 , le conseil communal de Blankenberghe a approuvé un plan d ...
... bénéfice de la cession restera à la commune . ( GOETGHEBUUR , - - C. VILLE DE BLANKEN- BERGHE . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu que , par délibé- ration du 28 décembre 1901 , le conseil communal de Blankenberghe a approuvé un plan d ...
Sivu 64
... profit du régime de l'expropriation par zones réservé aux seules communes , puisque la parcelle 829 ne fait pas partie d'une zone de revente et que , d'autre part , il est certain que tout le bénéfice de la revente des terrains restera ...
... profit du régime de l'expropriation par zones réservé aux seules communes , puisque la parcelle 829 ne fait pas partie d'une zone de revente et que , d'autre part , il est certain que tout le bénéfice de la revente des terrains restera ...
Sivu 102
... bénéfice éventuel était destiné à une œuvre de bienfaisance . Première espèce . ( MINISTÈRE PUBLIC , - C. DE CUYPER ET CONSORTS . ) - ARRÊT . LA COUR ; Ouï M. le conseiller de la Kethulle de Ryhove en son rapport fait en audience ...
... bénéfice éventuel était destiné à une œuvre de bienfaisance . Première espèce . ( MINISTÈRE PUBLIC , - C. DE CUYPER ET CONSORTS . ) - ARRÊT . LA COUR ; Ouï M. le conseiller de la Kethulle de Ryhove en son rapport fait en audience ...
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1er avril 1re ch 25 mars 28 décembre acte acte de commerce actions Anvers ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'action Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril belge Belgique bénéfice cause chef Cheratte clause code civil commerciale compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE débiteur décembre décision déclare demande demandeur dépens d'appel disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE février fond Gand intérêts janvier judiciaire jugement a quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'accident l'article l'espèce l'Etat l'exploit légale liquidation litige mars ment motifs nullité ouï PASIC patente payement préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu publique qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Roosendaal saisie-arrêt serait seul société anonyme société intimée somme statuant stipulation ticle tiers tion titre tribunal de commerce xelles